CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 30 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme D A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2022 par lequel la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, a ordonné son transfert aux autorités portugaises. 
 Par un jugement n° 2208456 du 2 janvier 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 26 janvier 2023, Mme A, représentée par Me Pierre, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 2 janvier 2023 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2022 ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de la région Grand-Est préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation administrative dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir.  
 Elle soutient que : 
 -l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;  
 - il méconnait les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 -il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement précité. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 avril 2023, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy en date du 22 mai 2023, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M. Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante nigériane, est entrée sur le territoire français afin de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. La consultation du fichier " Vis " a permis d'établir qu'elle était titulaire d'un visa délivré par les autorités portugaises périmé depuis moins de six mois au moment du dépôt de sa demande d'asile. Les autorités portugaises, saisies le 28 septembre 2022 d'une demande de prise en charge, ont fait connaître leur accord le 17 novembre 2022 sur le fondement des dispositions de l'article 12-4 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. Par un arrêté du 25 novembre 2022, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin a ordonné le transfert de Mme A aux autorités portugaises. Mme A fait appel du jugement du 2 janvier 2023 par lequel la magistrate désignée par le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 3. En premier lieu, Mme A reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, les moyens tirés de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente et de ce qu'elle n'aurait pas bénéficié de l'information prévue par les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à juste titre, par la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg dans son jugement du 2 janvier 2023, et énoncés aux points 4 et 6 dudit jugement. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4 (). 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé () ". 
 5.   Il ressort des pièces du dossier que Mme A a bénéficié le 27 septembre 2022 d'un entretien individuel à la préfecture de la Moselle et qu'elle a signé le compte rendu de cet entretien. Par ailleurs, alors que ce compte-rendu indique que l'entretien a été conduit par un agent qualifié de la préfecture assisté d'un interprète en langue anglaise, aucun élément du dossier ne permet de remettre en cause ces mentions. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 
 6. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. ". 
 7. Mme A fait valoir qu'elle n'a aucune famille au Portugal et qu'elle a des problèmes de santé. Toutefois, le compte rendu médical du 28 décembre 2022 ainsi que les certificats médicaux des 27 janvier et 13 février 2023, au demeurant établis postérieurement à la date de la décision attaquée, ne permettent pas d'établir qu'elle ne pourrait pas bénéficier d'une prise en charge médicale au Portugal si cela lui était nécessaire. En outre, si l'intéressée fait valoir ses craintes d'être identifiée par un réseau de prostitution au Portugal, elle n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations. Mme A ne fait valoir aucun autre élément susceptible d'établir que la préfète aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas application de la clause discrétionnaire prévue par les dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil ne peut qu'être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est manifestement pas fondée à soutenir que c'est à tort que le jugement attaqué a rejeté sa demande. Dès lors, ses conclusions à fin d'annulation ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. Il s'ensuit que sa requête, qui est manifestement dépourvue de fondement, ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Copie en sera adressée à la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin. 
 Fait à Nancy, le 30 juin 2023. 
 Le magistrat désigné,  
 Signé : A. Laubriat 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 M. C