CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 27 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2022 par lequel le préfet du Territoire de Belfort lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an. 
 Par un jugement n° 2203358 du 28 novembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 9 février 2023, M. A, représenté par Me Reich, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 28 novembre 2022 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Territoire de Belfort du 20 novembre 2022 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Territoire de Belfort de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de l'arrêté contesté pris dans sa globalité : 
 - son signataire était incompétent ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de l'admettre au séjour à titre exceptionnel ; 
 - cette décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît par suite les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 -elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 -le préfet n'a pas motivé son choix de ne pas retenir des circonstances humanitaires pour s'abstenir d'édicter une décision d'interdiction de retour à son encontre ; 
 - l'interdiction de retour prononcée à son encontre n'est pas nécessaire et sa durée est disproportionnée. 
 Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy en date du 9 janvier 2023, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M. Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant marocain, a déclaré être entré en France en 2017. Le 19 novembre 2022, il a été interpellé et placé en retenue administrative dans le cadre de la vérification de son droit au séjour en France. Par un arrêté du 20 novembre 2022, le préfet du territoire de Belfort l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a interdit de revenir sur le territoire national pendant une durée d'un an. M. A fait appel du jugement du 28 novembre 2022 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 Sur l'arrêté dans sa globalité : 
 3. M. A reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par le premier juge, le moyen tiré de ce que le signataire de l'arrêté attaqué serait incompétent. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus, à juste titre, par le premier juge et énoncés au point 3 de son jugement. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 4. En premier lieu, pour obliger M. A à quitter le territoire français, le préfet du Territoire de Belfort, après avoir visé les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables, a rappelé les principaux éléments de la situation administrative et personnelle de l'intéressé, notamment qu'il est de nationalité marocaine, qu'il a déclaré être entré en France il y a environ cinq ans sans pouvoir en justifier, qu'il n'a jamais cherché à régulariser sa situation jusqu'à son interpellation le 19 novembre 2022 et qu'il peut ainsi faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1. Le préfet a également relevé que M. A est célibataire et sans enfant, qu'il ne démontre pas entretenir de relations avec les membres de sa famille présents en France et qu'il a vécu au Maroc jusqu'à au moins l'âge de 21 ans. Le préfet a encore indiqué que l'intéressé n'établit pas encourir des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour au Maroc. La décision contestée comporte ainsi l'énoncé des circonstances de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée. Cette motivation révèle par ailleurs que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de M. A avant de décider de prendre à son encontre une décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. Dans ces conditions, le moyen de M. A tiré de l'absence d'examen sérieux de sa situation personnelle doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français. Tel n'est pas le cas de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles ne prescrivent pas la délivrance d'un titre de plein droit mais laissent à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels dont l'intéressé se prévaut. Au surplus, dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Il résulte de ce qui précède qu'un ressortissant marocain ne peut pas utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 à l'encontre d'une obligation de quitter le territoire français. 
 6. En troisième lieu, M. A reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par le premier juge, le moyen tiré de ce que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus, à juste titre, par le premier juge et énoncés au point 10 de son jugement 
 Sur la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 7. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". L'article L. 612-3 du même code précise : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () ". 
 8. En premier lieu, pour refuser à M. A le bénéfice d'un délai de départ volontaire, le préfet du Territoire de Belfort, après avoir visé les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a rappelé que l'intéressé ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et qu'il s'y est maintenu sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour. M. A ne justifie pas par ailleurs avoir fait valoir auprès du préfet des circonstances particulières de nature à justifier que le risque de fuite ne soit pas regardé comme établi. Dans ces conditions, la décision contestée comporte l'énoncé des circonstances de droit et de fait qui la fondent et est, par suite, suffisamment motivée. 
 9. En second lieu, les circonstances que M. A soit hébergé par un ami et qu'il ait bénéficié depuis 2018 de plusieurs contrats de mission avec une agence d'intérim ne constituent pas des circonstances particulières de nature à établir que le risque de fuite ne pourrait être regardé comme établi au regard de son entrée irrégulière sur le territoire français et de son maintien sur le territoire pendant plus que cinq ans sans avoir cherché à régulariser sa situation. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur d'appréciation en lui refusant le bénéfice d'un délai de départ volontaire ne peut qu'être écarté. 
 Sur la décision fixant le pays d'éloignement : 
 10. M. A reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par le premier juge, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays d'éloignement méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus, à juste titre, par le premier juge et énoncés au point 16 de son jugement. 
 Sur la décision portant interdiction de retour : 
 11. M. A reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par le premier juge, les moyens tirés de ce que la décision lui interdisant de revenir en France serait entachée d'erreur d'appréciation dans son principe et dans sa durée. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à juste titre, par le premier juge et énoncés aux points 20 et 21 de son jugement 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête présentée par M. A sont manifestement dépourvues de fondement et ne peuvent dès lors qu'être rejetées en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonction.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Copie en sera adressée au préfet du Territoire de Belfort. 
 Fait à Nancy, le 27 avril 2023.  
 Le magistrat désigné,  
 Signé A. Laubriat 
    
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 A.Heim