CAA54 · Juge des référés — 5 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société CM-CIC Leasing Solutions a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la Fabrique de l'église de Dieuze à lui verser la somme, à parfaire, de 63 319,63 euros, assortie des intérêts à compter du 19 mai 2017. 
 Par un jugement nos 2000343, 2102545 du 11 janvier 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la Fabrique de l'église de Dieuze à lui verser la somme de 7 207,50 euros ainsi que celle de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus de sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 3 mars 2023, la société CM-CIC Leasing Solutions, représentée par Me Pichon de la SELARL d'avocats interbarreaux C.V.S, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 11 janvier 2023 ;  
 2°) de condamner la Fabrique de l'Eglise de Dieuze à lui verser la somme, à parfaire, de 67 126 euros, assortie des intérêts à compter du 19 mai 2017, date de la réception de la résiliation, et de la capitalisation des intérêts ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 août 2024, la société CM-CIC Leasing Solutions a déclaré se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la décision du 1er septembre 2024 par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M. Barteaux, président-assesseur, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Par son mémoire du 20 août 2024, la société CM-CIC Leasing Solutions déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société CM-CIC Leasing Solutions.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société CM-CIC Leasing Solutions et à la Fabrique de l'Eglise de Dieuze. 
 Fait à Nancy, le 05 septembre 2024.  
 Le magistrat désigné, 
 Signé : S. Barteaux        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N. Basso