CAA54Cour Administrative d'Appel de NancyDésistement
CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 18 avril 2023
- ECLI
- ORCA_23NC00906_20230418
- Date
- 18 avril 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 mars 2023, la SAS Parc Eolien de l'Argonne Meusienne, représentée par Me Guiheux, demande à la cour l'annulation de la décision implicite du 28 novembre 2022 par laquelle la préfète de la Meuse a refusé de délivrer l'autorisation environnementale sollicitée pour un projet de quatre éoliennes et deux postes de livraison sur le territoire de la commune de Clermont-en-Argonne, ensemble la décision implicite du 20 mars 2023 par laquelle la préfète a rejeté le recours gracieux formé le 18 janvier 2023 et reçu le 20 janvier 2023. Par un acte enregistré le 13 avril 2023, la SAS Parc Eolien de l'Argonne Meusienne déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de la SAS Parc Eolien de l'Argonne Meusienne annoncé dans le mémoire enregistré le 13 avril 2023 est pur et simple, et par suite, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Parc Eolien de l'Argonne Meusienne. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Parc Eolien de l'Argonne Meusienne. Fait à Nancy, le 18 avril 2023. Le président de la 1ère chambre, Signé : M. A La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière, S. Robinet
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CAA54
- Chambre
- Cour Administrative d'Appel de Nancy
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 18 avril 2023
Référence
ORCA_23NC00906_20230418
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel