CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 25 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé, d'une part, son transfert aux autorités italiennes et, d'autre part, son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Par un jugement n° 2300723 du 21 février 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 23 mars 2023, sous le n° 23NC00917, M. A, représenté par Me Le Guennec-Schmitt, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 21 février 2023 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2023 ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire enregistré le 14 avril 2023, M. A, représenté par Me Guennec-Schmitt, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête n°23NC00917 présentée par M. A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée à Me Le Guennec-Schmitt et à la préfète du Bas-Rhin. 
 Fait à Nancy, le 25 avril 2023. 
 Le premier vice-président de la cour, 
 Signé : J. Martinez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 C. Schramm 
 No 23NC00917