CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 6 septembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieux antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 30 novembre 2021 par laquelle le préfet du Territoire de Belfort a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 Par un jugement n° 2200148 du 22 juillet 2022, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 27 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Dravigny, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Besançon ;  
 2°) d'annuler la décision du 30 novembre 2021 du préfet du Territoire de Belfort ; 
 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet du Territoire de Belfort de lui délivrer un titre de séjour mention vie privée et familiale dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et, durant ce délai, de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer, durant cet examen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. 
 Par une décision du 27 février 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a admis Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la décision du 1er septembre 2023 par laquelle la présidente de la cour a désigné Mme Bauer, présidente, pour statuer par ordonnance sur le fondement des alinéas 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dans les dossiers dont il est rapporteur ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 25juillet 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 23NC00945 de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet du Territoire de Belfort. 
 Fait à Nancy, le 6 septembre 2023 
 La magistrate désignée,  
 Signé : S. BAUER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier : 
 F. LORRAIN