CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 22 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. 
 Par un jugement n° 2208662 du 16 mars 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 14 avril 2023, M. A B, représenté par Me Thabet, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 16 mars 2023 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2022 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - il entend poursuivre ses études en France ;  
 - il doit bénéficier de la conversion de titre de séjour prévue à l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M. Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant tunisien, est entré en France en 2021 sous couvert d'un titre de séjour espagnol valable du 3 mars 2021 au 11 février 2022 portant la mention " estudios ". Le 19 janvier 2022, il a sollicité son admission au séjour auprès de la préfecture du Bas-Rhin. Par un arrêté du 6 décembre 2022, la préfète du Bas-Rhin, qui s'est estimée saisie sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui a opposé un refus, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. M. A B fait appel du jugement du 16 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 3. M. A B reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, les moyens tirés de ce qu'il entend poursuivre ses études en France et de ce qu'il doit bénéficier de la conversion de titre de séjour prévue à l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à juste titre, par le tribunal administratif de Strasbourg dans son jugement du 16 mars 2023. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède que M. A B n'est manifestement pas fondé à soutenir que c'est à tort que le jugement attaqué a rejeté sa demande. Dès lors, ses conclusions à fin d'annulation ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. Au demeurant, le requérant n'a présenté aucune demande d'aide juridictionnelle malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée en ce sens. Il s'ensuit que sa requête, qui est manifestement dépourvue de fondement, ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et à Me Thabet. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin. 
 Fait à Nancy, le 22 juin 2023. 
 Le président désigné, 
 Signé : A. Laubriat 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 A. Bailly 
 No 23NC01164