CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 18 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 6 février 2023 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a décidé sa remise aux autorités polonaises en vue de l'examen de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Par un jugement n° 2301672 du 27 mars 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Strasbourg a annulé ces arrêtés. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 19 avril 2023, la préfète du Bas-Rhin demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 27 mars 2023 ; 
 2°) de rejeter les demandes de M. A présentées devant le tribunal administratif de Strasbourg. 
 Par lettre du 27 novembre 2023 les parties ont été informées en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que l'arrêt de la cour était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de ce qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur la requête de la préfète du Bas-Rhin. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 août 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M. Agnel, président assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, de nationalité russe, est entré irrégulièrement sur le territoire français. Il a sollicité l'asile le 3 janvier 2023. La consultation du Fichier " Eurodac " a révélé que l'intéressé avait d'ores et déjà déposé une demande d'asile auprès des autorités polonaises. L'autorité préfectorale a saisi les autorités polonaises d'une demande de reprise en charge le 5 janvier 2023. Celles-ci ont explicitement accepté la reprise en charge de l'intéressé le 12 janvier 2023. Par un arrêté du 29 janvier 2020, la préfète du Bas-Rhin a décidé du transfert de M. A vers la Pologne. Par un arrêté du même jour, elle a par ailleurs décidé d'assigner l'intéressé à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours. La préfète du Bas-Rhin relève appel du jugement du 27 mars 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé ces arrêtés. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ". 
 3. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ". Aux termes du paragraphe 2 du même article : " Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'Etat membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant. Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite ". 
 4. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen ". L'article L. 742-4 I du même code dispose : " L'étranger qui a fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 742-3 peut, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision, en demander l'annulation au président du tribunal administratif. / Le président ou le magistrat qu'il désigne à cette fin () statue dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine () ". En vertu du II du même article, lorsque la décision de transfert est accompagnée d'un placement en rétention administrative ou d'une mesure d'assignation à résidence notifiée simultanément, l'étranger dispose d'un délai de 48 heures pour saisir le président du tribunal administratif d'un recours et ce dernier dispose d'un délai de 72 heures pour statuer. Aux termes du second alinéa de l'article L. 742-5 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration d'un délai de quinze jours ou, si une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 551-1 ou d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 561-2 a été notifiée avec la décision de transfert, avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures, ni avant que le tribunal administratif ait statué, s'il a été saisi ". 
 5. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date de notification à l'autorité administrative du jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision. Ni un appel ni le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet d'interrompre ce nouveau délai. Son expiration a pour conséquence qu'en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement précité, l'Etat requérant devient responsable de l'examen de la demande de protection internationale. 
 6. En l'espèce, le délai de six mois imparti à l'administration pour procéder au transfert de M. A à compter de l'acceptation, le 12 janvier 2023, par les autorités polonaises de la demande de prise en charge de l'intéressé a été interrompu par la présentation devant le tribunal administratif de Strasbourg, le 9 mars 2023, de la demande de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 février 2023 ordonnant son transfert. Ce délai de six mois a recommencé à courir à compter de la notification à l'administration, le 27 mars 2023, du jugement du même jour par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a statué sur cette demande. Il ressort des pièces du dossier que ce délai de six mois n'a pas été prolongé. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision de transfert aurait été exécutée au 28 septembre 2023, date d'expiration de ce délai de six mois. Il s'ensuit qu'à cette date, la Pologne a, en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement n° 604/2013, été libérée de son obligation de prendre en charge M. A et que la responsabilité de l'examen de la demande d'asile de l'intéressé a été transférée à la France, emportant caducité, à la même date, de la décision de transfert, qui ne pouvait plus être légalement exécutée. Cette caducité étant intervenue postérieurement à l'introduction de l'appel, le litige relatif à la légalité des mesures administratives attaquées doit, en l'espèce, être regardé dans son ensemble comme n'ayant plus d'objet. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la préfète du Bas-Rhin. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin. 
 Fait à Nancy, le 18 janvier 2024. 
 Le président assesseur désigné, 
 Signé : M. Agnel 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. SCHRAMM