CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 18 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire national dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office.  
 Par un jugement N° 2300361 du 18 avril 2023, le tribunal administratif de Nancy a annulé cet arrêté, a enjoint l'administration de réexaminer la situation de l'intéressé et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Procédure devant la cour : 
 I. Par une requête enregistrée le 21 avril 2023, sous le numéro 23NC0137, la préfète du Bas-Rhin demande à la cour : 
 1) d'annuler ce jugement ; 
 2) de rejeter les demandes de M. B présentées devant le tribunal administratif de Strasbourg ; 
 Elle soutient que : 
 - les pièces produites par l'intéressé étaient insuffisantes pour établir sa résidence continue en France ; 
 - les autres moyens de la demande ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée le 21 avril 2023, la préfète du Bas-Rhin demande le sursis à exécution du jugement du 18 avril 2023 sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative. 
 Les procédures ont été communiquées à M. B qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de justice administrative. 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M. Agnel, président assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 Sur les conclusions de la requête d'appel : 
 2. Contrairement à ce que soutient la préfète du Bas-Rhin, par les pièces produites, M. B a suffisamment justifié de la durée de sa présence continue en France depuis l'année 2012. Par suite, la préfète du Bas-Rhin n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le jugement attaqué, afin d'annuler l'arrêté litigieux, a retenu le moyen tiré de la violation de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence d'avis préalable de la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 du même code.  
 Sur les conclusions aux fins de sursis à exécution : 
 3. La présente ordonnance se prononçant sur la requête d'appel de la préfète du Bas-Rhin, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête ci-dessus visées aux fins de sursis à exécution du jugement attaqué. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 23NC01238. 
 Article 2 : La requête n° 23NC01237 est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée pour information à la préfète du Bas-Rhin. 
 Fait à Nancy, le 18 janvier 2024. 
 Le président assesseur désigné, 
 Signé : M. Agnel       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 C. Schramm 
 N°s 23NC01237 et 23NC01238