CAA54 · Juge des référés — 17 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La communauté de communes du Val d'Argent a demandé au tribunal administratif de Strasbourg : 
 1°) de condamner la société Portal à lui verser la somme de 700 711,97 euros toutes taxes comprises (TTC) en réparation des désordres liés aux infiltrations de la verrière du parc minier Tellure et la somme de 9 288,41 euros TTC au titre des préjudices complémentaires ; 
 2°) de condamner solidairement, ou à défaut in solidum, d'une part, les sociétés Atelier Sequana Architectures M. A, Archétique et Blondeau ingénierie à lui verser la somme de 56 865,60 euros TTC en réparation des désordres liés aux infiltrations des tablettes de menuiserie du parc minier Tellure et, d'autre part, les sociétés Atelier Sequana Architectures M. A, Archétique, Blondeau ingénierie et Scherberich à lui verser la somme de 1 210 euros TTC en réparation des désordres liés aux fissurations du mur nord-ouest du parc minier Tellure et, à titre subsidiaire, de condamner solidairement les sociétés Atelier Sequana Architectures M. A, Archétique et Blondeau ingénierie à lui verser 50 % de cette somme et la société Scherberich à lui verser les 50% restants.  
 3°) de condamner solidairement, ou à défaut in solidum, les sociétés Atelier Sequana Architectures M. A, Archétique, Blondeau ingénierie et Technique application étanchéité (TAE) à lui verser la somme de 4 174,80 euros TTC en réparation des désordres liés à l'absence d'évacuation des eaux pluviales sur la terrasse de l'entrée et, à titre subsidiaire, de condamner solidairement les sociétés Atelier Sequana Architectures M. A, Archétique et Blondeau ingénierie, à lui verser 20 % de cette somme, et la société TAE à lui verser le reliquat de 80 % ; 
 4°) de condamner solidairement, ou à défaut in solidum, ces sociétés à lui verser la somme de 19 717,44 euros en réparation des préjudices complémentaires à l'exclusion de ceux concernant le seul désordre lié aux infiltrations de la verrière et, à titre subsidiaire, de condamner la société Portal à lui verser 92 % de cette somme, les sociétés Atelier Sequana Architectures M. A, Archétique et Blondeau ingénierie à lui verser solidairement 7 % de cette somme, la société Scherberich à lui verser 0,10 % de cette somme et la société TAE à lui verser 0,90 % de cette somme ; 
 5°) de condamner solidairement, ou à défaut in solidum, ces sociétés à lui verser la somme de 32 778 euros TTC au titre des frais d'expertise et, à titre subsidiaire, de condamner la société Portal à lui verser 92 % de cette somme, les sociétés Atelier Sequana Architectures M. A, Archétique et Blondeau ingénierie à lui verser solidairement 7 % de cette somme, la société Scherberich à lui verser 0,10 % de cette somme et la société TAE à lui verser 0,90 % de cette somme. 
 6°) d'assortir ces sommes des intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de la requête et de leur capitalisation. 
 Par un jugement no 2006347 du 1er mars 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné, d'une part, la société Portal et, d'autre part, les sociétés Atelier Sequana Architectures M. A, Archétique et Blondeau ingénierie solidairement à verser à la communauté de communes du Val d'Argent respectivement les sommes de 627 094 euros TTC et de 4 174,80 euros TTC. Il a également condamné la société Portal et les sociétés Atelier Sequana Architectures M. A, Archétique et Blondeau ingénierie solidairement à payer à cette communauté de communes respectivement la somme de 26 222,40 euros TTC et celle de 1 638,90 euros TTC au titre des dépens de l'instance, en assortissant l'ensemble de ces sommes des intérêts au taux légal à compter du 12 octobre 2020 et de leur capitalisation à compter du 12 octobre 2021. Il a condamné la société Atelier Sequana Architectures M. A à garantir la société Blondeau ingénierie de l'intégralité des montants mis à sa charge. Enfin, il a mis à la charge de la société Portal la somme de 6 000 euros au titre des frais d'instance exposés par la communauté de communes et à la charge de la société Atelier Sequana Architectures M. A la somme de 2 000 euros au titre des frais d'instance exposés par la société Blondeau ingénierie et rejeté le surplus des conclusions des parties. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 28 avril 2023, la société Portal, représentée par Me Robin de la Selarl RetR, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 1er mars 2023 en ce qu'il l'a condamnée à payer à la communauté de communes du Val d'Argent la somme de 627 094 euros TTC en réparation de ses préjudices, celle de 26 222,40 euros TTC au titre des dépens de l'instance, en assortissant ces sommes des intérêts légaux et de leur capitalisation, mis à sa charge la somme de 6 000 euros au titre des frais d'instance exposés par la communauté de communes et rejeté le surplus de ses conclusions ;  
 2°) à titre principal, de désigner un expert judiciaire et de surseoir à statuer dans l'attente du dépôt de son rapport ; 
 3°) à titre subsidiaire, de rejeter la demande de la communauté de communes du Val d'argent ; 
 4°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Val d'argent une somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 août 2024, la société Portal a déclaré se désister de sa requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2024, la communauté de communes du Val d'argent, représentée par Me Zimmerer de la société Adven Avocats, a déclaré accepter le désistement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la décision du 1er septembre 2024 par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M. Barteaux, président-assesseur, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () ". 
 2. A la suite de la conclusion d'un accord transactionnel avec la communauté de communes du Val d'argent, la société Portal a déclaré, par son mémoire du 29 août 2024, se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Portal.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Portal et à la communauté de communes du Val d'argent. 
 Fait à Nancy, le 17 septembre 2024.  
 Le magistrat désigné, 
 Signé : S. Barteaux        
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N. Basso