CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 8 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme E C née A et M. D C ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les décisions du 26 septembre 2022 par lesquelles la préfète de l'Aube a refusé de les admettre au séjour.   
 Par un jugement n° 2202418 du 14 avril 2023, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leurs demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 mai et 20 novembre 2023, M. et Mme C, représentés par Me Lombardi, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 14 avril 2023 ;  
 2°) d'annuler les décisions du 26 septembre 2023 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros à verser à leur conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que : 
 - les décisions contestées sont insuffisamment motivés ;   
 - les décisions contestées ont été pris en méconnaissance de leur droit d'être entendus ;  
 - elles méconnaissent l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles méconnaissent l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - ils peuvent bénéficier de titres de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 M. et Mme C ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du 15 juin 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme C, ressortissants albanais, sont entrés sur le territoire français, selon leurs déclarations, au mois de septembre 2021 accompagnés de leur enfant mineur afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Après le rejet de leurs demandes d'asile, ils ont, le 11 février 2022, sollicité une autorisation provisoire de séjour en raison de l'état de santé de leur enfant mineur. Par deux décisions du 26 septembre 2022, la préfète de l'Aube a refusé de les admettre au séjour. M. et Mme C font appel du jugement du 14 avril 2023 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces décisions. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 3. En premier lieu, M. et Mme C reprennent en appel sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui leur ont été opposés en première instance les moyens tirés de l'insuffisance de motivation des décisions en litige. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par les premiers juges au point 3 de leur jugement.  
 4. En deuxième lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Ce droit ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de 1'Union européenne, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle est prise une décision faisant grief que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision.  
 5. En l'espèce, si M. et Mme C soutiennent qu'ils ont été privés du droit d'être entendu, il ressort des pièces du dossier que les décisions en litige ont été prises sur leur demande, à l'appui de laquelle ils ont pu présenter toutes les observations qu'ils estimaient utiles et ils n'allèguent pas avoir sollicité en vain un entretien auprès des services préfectoraux, ni même avoir été empêchés de présenter d'autres observations avant que ne soit prises les décisions portant refus de titre de séjour en litige. Le moyen tiré de la méconnaissance de leur droit d'être entendu doit, en conséquence, être écarté.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. () / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. / Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9. ". Aux termes de l'article L. 425-9 du même code : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. (). / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". Aux termes de l'article R. 425-9 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé ". 
 7. S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l'avis médical rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents, notamment l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que pour refuser d'admettre au séjour M. et Mme C en qualité de parent d'enfant malade, la préfète de l'Aube s'est fondée sur l'avis émis le 19 juillet 2022 par le collège des médecins de l'OFII par lequel ces derniers ont estimé que si l'état de santé de leur enfant nécessite une prise en charge médicale, son défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que son état de santé de santé lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine. Il ressort des pièces du dossier que le fils mineur des intéressés présente une surdité bilatérale et un retard psychomoteur et que son état de santé nécessite un suivi pluridisciplinaire. Toutefois, les différents certificats médicaux versés aux débats, s'ils attestent de l'amélioration des conditions de vie de l'enfant après sa prise en charge dans un établissement médico-social spécialisé en langue des signes, ne permettent pas d'établir que le défaut de cette prise en charge entraînerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par ailleurs, si, depuis les décisions en litige, des troubles du spectre autistique ont été diagnostiqués, cette circonstance, postérieure aux décisions attaquées, n'est pas de nature à en affecter la légalité.  Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 9. En quatrième lieu, d'une part, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". D'autre part, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Ces stipulations sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 10. M. et Mme C soutiennent qu'en raison de son état de santé, leur enfant est suivi depuis le mois de septembre 2022 par un institut d'éducation motrice dans lequel il est par ailleurs scolarisé. De plus, ils font valoir que leur enfant ne pourra poursuivre son apprentissage de la langue des signes et qu'ils sont intégrés sur le territoire français. Toutefois, d'une part, il ressort des pièces du dossier, qu'à la date des arrêtés contestés, les requérants n'étaient présents en France que depuis près d'un an. D'autre part, par les pièces versées aux débats, les requérants ne démontrent pas que leur enfant ne pourrait pas bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé en Albanie, où la cellule familiale a vocation à se reconstituer et où leur enfant pourra poursuivre sa scolarité. La circonstance, à la supposée établie, selon laquelle il n'y aurait pas d'institution d'enseignement spécialisé en langue des signes en Albanie n'est pas à elle seule de nature à démontrer que l'enfant ne pourrait pas effectivement être pris en charge et scolarisé en Albanie. Enfin, M. et Mme C ne démontrent pas avoir en France de liens d'une ancienneté ou intensité particulières. Dans ces conditions, les décisions portant refus de titre de séjour en litige ne peuvent être regardées comme portant au droit des requérants au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels ces décisions ont été prises ni comme portant atteinte à l'intérêt supérieur de leur enfant. Par suite, M. et Mme C ne sont pas fondés à soutenir que les décisions portant refus de titre de séjour méconnaissent les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 11. En cinquième et dernier lieu, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé. 
 12. Il en résulte que M. et Mme C, qui ont demandé leur admission au séjour sur le seul fondement des dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne peuvent utilement soutenir qu'ils pouvaient se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du même code et à invoquer la méconnaissance de ces dispositions.  
 13.  Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. et Mme C est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors de la rejeter, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, à Mme E C née A et à Me Lombardi.  
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Aube.  
 Fait à Nancy, le 8 décembre 2023. 
 La magistrate désignée,  
 Signé : J. Kohler 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 A. Heim