CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 29 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 Mme A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite de rejet, née le 8 septembre 2021, à la suite du silence gardé pendant deux mois par le maire de la commune de Lessy, quant à sa demande de réhabilitation de la voie d'accès à l'immeuble en copropriété au sein duquel elle est propriétaire, réceptionnée en mairie le 8 juillet 2021. 
 Par une ordonnance n° 2107729 du 17 mars 2023, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette requête sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 22 mai 2023 au greffe, Mme A et la copropriété du 1 rue de la Butte à Lessy, représentées par Me Blanvillain, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler l'ordonnance du 17 mars 2023 ; 
 2°) d'annuler la décision implicite de rejet du 8 septembre 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Lessy de réexaminer la demande de Mme A ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros à Me Blanvillain sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991. 
 Elles soutiennent que : 
 - leur requête est recevable ; 
 - la décision implicite de rejet méconnaît les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la décision contestée méconnaît le principe de libre accès à la propriété ; 
 - la décision litigieuse est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et de défaut d'examen attentif de la situation. 
 La requête a été communiquée à la commune de Lessy, qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une lettre du 6 juillet 2021, réceptionnée en mairie le 8 juillet 2021, Mme A a fait part des difficultés d'accès de l'ensemble des copropriétaires à leur propriété et a demandé au maire de la commune de Lessy de réhabiliter la voie d'accès à l'immeuble. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce courrier, une décision implicite de rejet est née le 8 septembre 2021. Mme A a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Strasbourg. Par une ordonnance n° 2107729 du 17 mars 2023, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette requête par une ordonnance, prise sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Sur la recevabilité de la requête : 
 2. Mme A et la copropriété font valoir que leur requête est recevable. Il ressort des pièces du dossier que, d'une part, Mme A justifie d'une qualité lui donnant intérêt pour agir, en tant qu'elle entend défendre la propriété et la jouissance de son propre lot au sein de la copropriété. En revanche, la copropriété n'était pas partie au litige en première instance. Partant, si la requête de Mme A est effectivement recevable, les prétentions de la copropriété ne peuvent être qu'être rejetées pour avoir été présentées pour la première fois en appel. 
 Sur les conclusions à fins d'annulation :  
 3. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application des 1° à 7°.". 
 En ce qui concerne le vice de forme tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : 
 4. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / 2° Infligent une sanction ; / 3° Subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ; / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; / 5° Opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ; / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 ; / 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". L'article L. 232-4 du même code dispose : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. 
 Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 
 5. Mme A fait valoir que la décision en litige est entachée d'un vice de forme, dès lors qu'elle n'est motivée ni en droit, ni en fait. Or, la décision implicite portant refus de réhabiliter la voie d'accès, opposée à Mme A, n'est pas au nombre de celles soumises à l'obligation de motivation, au sens des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Au surplus, le défaut de motivation n'est pas, à lui seul, susceptible d'entacher d'illégalité une décision implicite. Partant, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la violation du droit au libre accès à la propriété, l'erreur manifeste d'appréciation et le défaut d'examen attentif de la situation : 
 6. Aux termes de l'article 17 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu'elle a acquis légalement, de les utiliser, d'en disposer et de les léguer. Nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, dans des cas et conditions prévus par une loi et moyennant en temps utile une juste indemnité pour sa perte ". Aux termes de l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen : " La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité ". Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs ". Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : / 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques () ". Il ressort des dispositions précitées que les riverains d'une voie publique doivent pouvoir accéder à leur propriété librement, notamment à pied ou avec un véhicule. 
 7. Mme A fait valoir que la décision méconnaît le principe de libre accès à la propriété, dès lors qu'aucun des copropriétaires ne peut plus accéder à sa propriété. En l'espèce, l'immeuble en litige ne disposant d'aucun garage ni d'aucune ouverture susceptible de permettre le stationnement d'un véhicule en son sein, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'accès avec un véhicule serait compromis par les mesures prises par le maire pour réglementer le stationnement au droit de l'immeuble. Eu égard au tracé retenu des places de stationnement et la pose du potelet anti-stationnement permettant un passage pietonnnier, l'immeuble demeure accessible à pied. Au surplus, la circonstance que la voie d'accès a toujours desservi l'immeuble est sans incidence sur la régularité du tracé des places de stationnement, dès lors que, relevant du domaine public, il ne s'agissait que d'une tolérance de l'administration, non-créatrice de droit. Partant, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision méconnaît le principe de libre accès à la propriété et qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, ainsi que d'un défaut d'examen attentif de la situation. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et ne peut dès lors qu'être rejetée dans toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Sur les frais d'instance : 
 9. La commune de Lessy n'étant pas, dans la présente instance, la partie perdante, les conclusions de Mme A présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent être que rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête Mme A et de la copropriété du 1 rue de la Butte à Lessy est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A, à la copropriété du 1 rue de la Butte à Lessy, à Me Blanvillain et à la commune de Lessy. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé : M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 S. Robinet0