CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 10 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C E a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2022 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 Par un jugement n° 2203116 du 4 novembre 2022 le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 26 mai 2023, M. E, représenté par Me Blanvillain, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nancy ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2022 du préfet de la Moselle ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de réexaminer sa situation dans un délai déterminé, au besoin sous astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions : 
 - la compétence du signataire des décisions n'est pas établie ; 
 - les décisions sont insuffisamment motivées ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de fait dès lors que le préfet a indiqué qu'il ne démontrait pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine sans faire mention de ses attaches en France ;  
 - la décision porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît ainsi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que son comportement constituait une menace à l'ordre public ; 
 En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 - son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Elle présente un caractère disproportionné. 
 M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 2 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, ressortissant algérien né le 2 juin 2004, été placé en garde à vue, le 28 octobre 2022 pour des faits de " violences sans incapacité par une personne étant conjointe " par les services de police de Metz. Par un arrêté du 29 octobre 2022, le préfet de la Moselle a, sur le fondement des dispositions du 1° et 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, obligé M. E à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Il relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'ensemble des décisions : 
 3. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M. B A, agent de permanence au bureau de l'éloignement et de l'asile de la préfecture de la Moselle. Par un arrêté du 21 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, le préfet de la Moselle a donné délégation à M. A à l'effet de signer toutes " mesures d'éloignement prises à l'encontre des ressortissants étrangers en situation irrégulière prévues aux livres sixième et septième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ", lors des permanences qu'il assure notamment les week-ends et les jours fériés. En outre, le préfet de la Moselle établit que M. A était de permanence le 29 octobre 2022. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire ne peut qu'être écarté. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué énonce avec suffisamment de précisions les considérations de droit et de fait qui fondent les décisions qu'il comporte, qui sont, par suite, suffisamment motivées. En particulier, le préfet de la Moselle n'était pas tenu de viser l'accord franco-algérien de 1968 qui ne comprend pas de stipulations applicables en matière d'éloignement. Par suite, et alors que le préfet n'a pas à mentionner l'ensemble des éléments de la situation de l'intéressé, mais seulement ceux sur lesquels il a fondé sa décision, l'arrêté contesté comporte une motivation suffisante en droit et en fait sur la situation du requérant. Il s'ensuit que les moyens tirés d'une insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué et d'un défaut d'examen sérieux de la situation de l'intéressée doivent être écartés. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la contestation de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision d'éloignement implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité de son séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été entendu le 29 octobre 2022 par les services de police de Metz pendant une audition au cours de laquelle il a été informé de ce que le préfet était susceptible de prendre à son encontre une mesure d'éloignement et qu'il a alors été mis à même de présenter, de manière utile et effective, ses observations sur l'irrégularité de son séjour et les motifs pouvant justifier que le préfet s'abstienne de prendre une mesure d'éloignement. Ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été privé du droit d'être entendu. Le moyen manque en fait et doit, par suite, être écarté. 
 7. En deuxième lieu, contrairement à ce fait valoir le requérant, le préfet a tenu compte de ses attaches en France en mentionnant la relation de concubinage qu'il entretient avec une ressortissante française. En outre, le requérant ne démontre pas que le préfet aurait entaché son arrêté d'une erreur de fait en mentionnant dans celui-ci que M. E n'établissait pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. Par suite, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de ce que le préfet aurait entaché la décision litigieuse d'une erreur de fait. 
 8. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () " et d'autre part, lorsque la loi ou une convention internationale prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ".  
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. E ne résidait en France que depuis moins de deux ans à la date de la mesure litigieuse. S'il se prévaut de sa relation avec une ressortissante française et de leur enfant à naître, il justifie d'une communauté de vie de moins de deux mois, laquelle est insuffisante pour établir l'existence d'une relation intense et stable alors qu'il se montre violent à l'égard de sa compagne. En outre, M. E a été interpellé par les services de police de Metz après que sa compagne eut déposé plainte pour violences. En outre, il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses parents et ses frères et sœurs. Enfin, les circonstances qu'il ait été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance et ait bénéficié d'un contrat d'apprentissage dans le cadre du dispositif de jeune majeur ne sont pas de nature à justifier l'existence d'une insertion particulière de l'intéressé dans la société française. Il ressort d'ailleurs des pièces du dossier que l'intéressé n'a jamais adhéré aux conseils de ses éducateurs, qu'il refusait les règles et se " comportait tout puissant face aux équipes éducatives " et qu'il n'a jamais été intéressé par sa scolarité, l'établissement où il était scolarisé a d'ailleurs fait un signalement au rectorat en raison de son absentéisme. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / () / 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; () ". 
 11. M. E soutient qu'il ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement dès lors qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public. Pour prononcer l'obligation de quitter le territoire français en litige, le préfet de la Moselle s'est fondé, d'une part, sur la circonstance que le requérant, qui a déclaré être entré en France irrégulièrement, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour et, d'autre part, sur la circonstance que son comportement représente un trouble à l'ordre public. Il ressort des pièces du dossier que M. E est entré irrégulièrement sur le territoire français et n'établit pas être titulaire d'un titre de séjour. Si le préfet s'est également fondé sur la menace à l'ordre public, il ressort des pièces du dossier qu'il aurait pris la même décision en se fondant exclusivement sur le 1° de l'article L. 611-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Au demeurant la menace à l'ordre public est suffisamment caractérisée par le comportement de l'intéressé. Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la contestation de la décision refusant un délai de départ volontaire :  
 12. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale  ". 
 13. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé ne justifie pas, d'une part, être entré régulièrement sur le territoire français et d'autre part, avoir adressé aux services de la préfecture la demande de séjour qu'il produit au dossier. En outre, il n'a pas produit de document d'identité ou de voyage en cours de validité. Dans ces conditions, le préfet a pu légalement estimer, pour ces seuls motifs, qu'il existait un risque que l'intéressé se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français. Si le préfet s'est également fondé sur la menace à l'ordre public, il ressort des pièces du dossier qu'il aurait pris la même décision en se fondant exclusivement sur le 8° de l'article L. 612-3 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Au demeurant son comportement à l'égard de sa compagne est de nature à caractériser une menace à l'ordre public. Par suite, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de ce que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il n'existe aucun risque de fuite. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la contestation de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 14. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". 
 15. Il ressort des pièces du dossier que l'entrée en France du requérant est récente, qu'il ne démontre pas être dépourvu de tout lien dans son pays d'origine où il a vécu la majorité de sa vie. En outre, si le requérant se prévaut de sa relation avec une ressortissante française et de leur enfant à naître, il résulte de ce qui a été dit précédemment que leur communauté de vie est récente, que sa compagne a porté plainte contre l'intéressé pour violences conjugales. Par ailleurs, il sera toujours loisible au requérant de solliciter l'abrogation de cette mesure à la naissance de son enfant. Enfin, il n'établit pas disposer de liens privés et familiaux stables sur le territoire français. Dans ces conditions le préfet de la Moselle n'a pas inexactement apprécié les faits de l'espèce en fixant à deux ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête présentée par M. E sont manifestement dépourvues de fondement et ne peuvent dès lors qu'être rejetées en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions présentées aux fins d'injonction et ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C E et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Moselle. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé : M. D 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 V. Firmery