CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 22 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme D A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 10 août 2022 par lequel la préfète de la Meuse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an. 
 Par un jugement n° 2203192 du 8 décembre 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 1er juin 2023, Mme B A, représentée par Me Lévi-Cyferman, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 8 décembre 2022 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 10 août 2022 ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Meuse de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 Sur la régularité du jugement : 
 - il est rédigé de manière stéréotypée ; 
 - la première juge a omis de statuer sur le moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 Sur la légalité de l'arrêté contesté : 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - la préfète n'a pas procédé à un examen approfondi de sa situation personnelle ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy en date du 2 mai 2023, Mme B A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M. Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D A, ressortissante péruvienne, est entrée sur le territoire français, selon ses déclarations, le 13 mars 2018 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugiée. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 5 mai 2021, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 15 novembre 2021. Par un arrêté du 10 août 2022, la préfète de la Meuse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an. Mme B A fait appel du jugement du 8 décembre 2022 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 Sur la régularité du jugement attaqué :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que la première juge, qui n'était pas tenue de répondre à l'ensemble des arguments avancés par les parties, a répondu, avec une motivation suffisante et qui n'est pas stéréotypée, à l'ensemble des moyens soulevés par la requérante, y compris celui tiré du défaut d'examen. 
 Sur la légalité de l'arrêté contesté : 
 5. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que pour refuser à Mme B A la délivrance d'un titre de séjour, lui faire obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixer le pays de destination et lui faire interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an, la préfète de la Meuse, après avoir visé les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables, a rappelé le parcours personnel et administratif de l'intéressée, en indiquant notamment qu'elle a déclaré être entrée en France le 13 mars 2018, que sa demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA et la CNDA, qu'elle n'a invoqué aucun évènement personnalisé déterminant, récent ou inopiné, de nature à démontrer que les effets attachés à son départ de France engendreraient des conséquences disproportionnées, qu'elle n'a pas justifié être exposée à des peines, menaces ou traitements contraires aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales en cas de départ de France, qu'elle n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine et qu'elle pourra y reconstruire sa famille avec ses quatre enfants. Cet arrêté comporte ainsi l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et révèle en outre que la préfète à procédé à un examen approfondi de la situation personnelle de l'intéressée. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et d'un prétendu défaut d'examen ne peuvent qu'être écartés. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 7. Mme B A se prévaut de son intégration, de la durée de son séjour en France, de ses attaches sur le territoire national et de la scolarisation de ses enfants. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'elle est entrée en France le 13 mars 2018. A la date de la décision contestée, elle n'était donc présente sur le territoire français que depuis quatre ans et cinq mois, cette durée de séjour étant au surplus principalement due au temps nécessaire à l'instruction de sa demande d'asile. Elle n'établit pas avoir tissé en France des liens d'une intensité et d'une stabilité particulières, ni être dépourvue d'attaches privées et familiales au Pérou, son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de 39 ans. En outre si elle se prévaut de la scolarisation de ses enfants en France, elle n'établit pas que ceux-ci ne pourraient poursuivre leur scolarité dans leur pays d'origine, où ils ont vocation à suivre leur mère, préservant ainsi la cellule familiale. Enfin, si elle se prévaut de l'état de santé de ses enfants, elle n'établit pas qu'ils ne pourraient bénéficier d'un suivi médical dans leur pays d'origine. Dans ces conditions, la préfète de la Meuse ne peut être regardée comme ayant porté au droit de Mme B A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte manifestement disproportionnée aux buts en vue desquels la décision contestée a été prise ni comme ayant méconnu l'intérêt supérieur des enfants. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ne peuvent qu'être écartés. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile reprenant à l'identique les dispositions de l'article L. 513-2 du même code : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 9. Mme B A soutient être exposée à un risque de traitement inhumain et dégradant en cas de retour au Pérou en raison des violences du père de ses enfants. Toutefois, la simple production d'un dépôt de plainte auprès des services de police péruviens en 2017 ne suffit pas à établir l'actualité et la réalité de ses craintes, ni que les autorités péruviennes ne pourraient assurer sa protection, alors qu'au demeurant sa demande d'asile a été rejetée tant par l'OFPRA que par la CNDA. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peuvent qu'être écartés. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête présentée par Mme B A sont manifestement dépourvues de fondement et ne peuvent dès lors qu'être rejetées en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A et à Me Lévi-Cyferman. 
 Copie en sera adressée à la préfète de la Meuse. 
 Fait à Nancy, le 22 juin 2023. 
 Le magistrat désigné,  
 Signé : A. Laubriat 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 A. Bailly