CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 18 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler l'arrêté du 21 mars 2023 par lequel la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, a ordonné son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 5 mai 2023 par lequel la préfète l'a assignée à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Par un jugement n° 2303111 du 22 mai 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé les arrêtés contestés et a enjoint à la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas Rhin, de procéder à l'enregistrement de la demande d'asile de Mme A en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement.  
 Procédure devant la cour : 
 I.) Par une requête enregistrée le 2 juin 2023, sous le n° 23NC01748, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement du 22 mai 2023 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a fait droit aux conclusions aux fins d'annulation et d'injonction dirigées contre la décision de transfert. 
 Elle soutient que : 
 - c'est à tort que la magistrate désignée lui a enjoint la délivrance d'une attestation de demande d'asile en procédure normale, dès lors que l'article L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'implique qu'un réexamen de la situation de l'intéressé dans le cadre de l'annulation d'une décision de transfert ; 
 - c'est à tort que le tribunal administratif a considéré qu'elle aurait dû faire application de la clause discrétionnaire de souveraineté prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 juillet 2023, Mme A, représentée par Me Sabatakakis, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 500 euros HT à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, ne sont pas fondés.  
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office tiré de ce que les conclusions à fin d'annulation de la décision de transfert ont perdu leur objet, cette décision ne pouvant plus être légalement exécutée compte tenu de l'expiration du délai de transfert prévu à l'article 29 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013. 
 Par un courrier électronique adressé au greffe en réponse au moyen d'ordre public et enregistré le 25 mars 2024, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 juillet 2023 
 II) Par une requête enregistrée le 2 juin 2023, sous le n° 23NC01759, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 22 mai 2023 en tant qu'il a fait droit aux conclusions aux fins d'annulation et d'injonction dirigées contre la décision de transfert ; 
 2°) de rejeter les demandes présentées par Mme A devant le tribunal administratif de Strasbourg.  
 Elle soutient que : 
 - c'est à tort que la magistrate désignée a considéré qu'il n'y avait pas de garantie d'examen de la demande d'asile de Mme A par les autorités croates ; 
 - c'est à tort que la magistrate désignée a considéré qu'elle aurait dû faire usage de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 juillet 2023, Mme A, représentée par Me Sabatakakis, demande à la cour : 
 1°) de rejeter la requête de la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin ; 
 2°) à titre subsidiaire, dans l'hypothèse de l'annulation du jugement, d'annuler les arrêtés des 21 mars et 5 mai 2023 et d'enjoindre à la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin de la placer en procédure d'asile normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ou, subsidiairement de réexaminer sa situation dans le même délai ; 
 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros HT à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, ne sont pas fondés.  
 Les parties ont été informées en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office tiré de ce que les conclusions d'annulation de la décision de transfert ont perdu leur objet, cette décision ne pouvant plus être légalement exécutée compte tenu de l'expiration du délai de transfert prévu à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.  
 Par un courrier en réponse au moyen d'ordre public enregistré le 25 mars 2024, la préfète du Bas-Rhin doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 10 juillet 2023.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n°604/2023 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2023 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A est entrée en France afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. La consultation du ficher " Eurodac " a révélé qu'elle avait sollicité l'asile auprès des autorités croates, préalablement au dépôt de sa demande d'asile en France. Le 6 février 2023, la France a saisi les autorités croates d'une demande de reprise en charge qu'elles ont explicitement acceptée le 20 février 2023. Par un arrêté du 21 mars 2023, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, a ordonné le transfert de l'intéressée aux autorités croates responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un arrêté du 5 mai 2023, la préfète l'a assignée à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement du 22 mai 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de Mme A, annulé ces arrêtés. Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre, enregistrées respectivement sous les numéros 23NC01749 et 23NC01748, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, relève appel de ce jugement en tant qu'il a fait droit aux conclusions aux fins d'annulation et d'injonction dirigées contre la décision de transfert et demande à la cour d'en prononcer le sursis à exécution. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents () des cours () peuvent par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger des questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".  
 Sur les conclusions à fin d'annulation du jugement présentées par la préfète du Bas-Rhin dans la requête n° 23NC01749 : 
 3. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ". Aux termes du paragraphe 2 du même article : " Si le transfert n'est pas exécuté dans un délai de six mois, l'Etat membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant. Ce délai peut être porté à un an maximum s'il n'a pas pu procéder au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite ".  
 4.  Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen ". Aux termes de l'article L. 572-2 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration d'un délai de quinze jours. Toutefois, ce délai est ramené à quarante-huit heures dans les cas où une décision d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2 ou de placement en rétention en application de l'article L. 751-9 a été notifiée avec la décision de transfert ou que l'étranger fait déjà l'objet de telles mesures en application des articles L. 731-1, L. 741-1, L. 741-2, L. 751-2 ou L.-751-9. / Lorsque le tribunal administratif a été saisi d'un recours contre la décision de transfert, celle-ci ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant qu'il ait été statué sur ce recours ". Enfin l'article L. 572-4 de ce code prévoit que " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à la présente section, en demander l'annulation au président du tribunal administratif. / Les dispositions de la présente section sont applicables au jugement de la décision d'assignation à résidence édictée en application de l'article L. 751-2 et contestée en application de l'article L. 732-8. ". 
 5. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date de notification à l'autorité administrative du jugement du tribunal administratif statuant à titre principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision. Ni un appel ni le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet d'interrompre ce nouveau délai. Son expiration a pour conséquence qu'en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement précité, l'Etat requérant devient responsable de l'examen de la demande protection internationale.  
 6. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 21 mars 2023 par lequel la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin a ordonné le transfert de Mme A aux autorités croates est intervenu moins de six mois après la décision par laquelle les autorités croates ont donné leur accord pour sa prise en charge, soit dans le délai d'exécution du transfert fixé par l'article 29 du règlement du 26 juin 2013. Toutefois, ce délai a été interrompu par l'introduction, par Mme A, du recours qu'elle a présenté au tribunal administratif de Strasbourg contre cette décision sur le fondement de l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Un nouveau délai de six mois a commencé à courir à compter de la notification le 23 mai 2023 à la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, du jugement rendu le 22 mai 2023, par lequel la magistrate désignée par le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à sa demande. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète aurait décidé de porter à un an ou dix-huit mois de transfert aurait été exécutée au cours de ce délai. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que la décision de transfert aurait été exécutée au cours de ce délai. Par suite, ce nouveau délai de six mois étant expiré le 23 novembre 2023, la Croatie a été libérée, en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement n° 604/2013, de son obligation de reprendre en charge Mme A et la responsabilité de l'examen de la demande d'asile de cette dernière a été transférée, à cette date, à la France. Il s'ensuit qu'à la date du 23 novembre 2023, la décision de transfert est devenue caduque et ne pouvait plus être légalement exécutée. Cette caducité étant intervenue postérieurement à l'introduction de l'appel, les conclusions de la requête de la préfecture du Bas-Rhin à fin d'annulation du jugement du 22 mai 2023 sont ainsi devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer.  
 Sur les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement présentées par la préfète du Bas-Rhin dans la requête n° 23NC01748 : 
 7. La présente ordonnance prononçant un non-lieu à statuer sur les conclusions de la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 22 mai 2023, les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ont également perdu leur objet.  
 Sur les conclusions de Mme A tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme A sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions des requêtes de la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par Mme A sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Sabatakakis.  
 Copie en sera adressée pour information à la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin. 
 Fait à Nancy, le 18 avril 2024. 
 Le premier vice-président de la cour, 
 Signé : J. Martinez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
 C. Schramm 
 Nos 23NC01748,23NC1749