CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 17 juin 2024

Vuillecin a opposé un sursis à statuer à la demande de permis de construire présentée par M. et Mme B en vue de la construction d'une maison individuelle et d'une maison jumelée sur une parcelle située rue de la Louvière dans cette commune et appartenant à M. et Mme F. 
 Par un jugement n° 2101588 du 6 avril 2023, le tribunal administratif de Besançon a annulé cet arrêté comme insuffisamment motivé et a rejeté la demande d'injonction.de délivrance du permis de construire.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023, Mme E F, M. C F, M. A B et Mme D B, représentés par Me Landbeck, demandent à la cour : 
 1°/ d'annuler ce jugement ; 
 2°/ d'annuler l'arrêté du 28 mai 2021 par un motif d'illégalité interne ;  
 3°/ d'enjoindre au maire de la commune de Vuillecin de délivrer le permis de construire sollicité ; 
 3°/ de mettre à la charge de la commune de Vuillecin une somme de 2 000 euros à leur verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2024, Mme F et autres déclarent se désister de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2024, Mme F et autres déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 23NC01796 de Mme F et autres. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E F, représentante unique en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, et à la commune de Vuillecin. 
 Fait à Nancy, le 17 juin 2024. 
 Le président de la 3ème chambre,  
 Signé : Ch. WURTZ 
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier : 
 F. LORRAIN