CAA54 · Juge des référés — 5 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 L'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) Guy Grosheny, l'EARL Le Hammerstatt et la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Meyer Raymond et fils ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 5 juin 2020 par lequel le préfet du Haut-Rhin a accordé à la société GSM une autorisation environnementale en vue de l'exploitation d'une carrière de matériaux alluvionnaires et des installations de traitement de stockage situées à Rumersheim-le-Haut et Chalampé.  
 Par un jugement n° 2006180, 2104793 du 13 avril 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a autorisé l'intervention de la commune de Rummersheim-le-Haut et a rejeté les requêtes de l'EARL Guy Grosheny et autres.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée sous le numéro 23NC01916 le 15 juin 2023, l'EARL Guy Grosheny, l'EARL Le Hammerstatt et la SCEA Meyer Raymond et fils, représentés par Maître Maamouri, demandent à la cour :  
 1°) d'annuler le jugement n°2006180, 2104793 du 13 avril 2023 du tribunal administratif de Strasbourg ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 juin 2020 par lequel le préfet du Haut-Rhin a accordé à la société GSM une autorisation environnementale en vue de l'exploitation d'une carrière de matériaux alluvionnaires et des installations de traitement et de stockages située Route Départementale 52 à Rumersheim-le-Haut (68) et Chalampé (68). 
 3°) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2021 portant prescriptions complémentaires à la société GSM pour les installations de son site de carrière, et plus particulièrement la modification du phasage d'exploiter, la mise en cohérence de diverses prescriptions d'articles compte tenu de la modification de dénomination des phases, les montants de garanties financières de remise en état, les prescriptions concernant les aires de stationnement imperméabilisées, l'identification du rejet des eaux pluviales de ruissellement, les limites de qualité des rejets d'eau pluviale et la surveillance de qualité, situé à Rumersheim-le-Haut et Chalampé (68) 
 Par un mémoire enregistré le 9 avril 2025, l'EARL Guy Grosheny, l'EARL Le Hammerstatt et la SCEA Meyer Raymond et fils, représentés par Maître Maamouri, déclarent se désister purement et simplement de leur requête 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".  
 2. Le désistement de l'EARL Guy Grosheny, l'EARL Le Hammerstatt et de la SCEA Meyer Raymond et fils, est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'EARL Guy Grosheny, l'EARL Le Hammerstatt et de la SCEA Meyer Raymond et fils. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EARL Guy Grosheny, l'EARL Le Hammerstatt et de la SCEA Meyer Raymond et fils, à la société GSM, à la commune de Rumersheim-le-Haut et au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et au préfet du Haut-Rhin. 
 Fait à Nancy, le 5 juin 2025. 
                  Le président de la 1ère chambre 
                   
                   
                   
                      Signé : M. A 
                       
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 I. Legrand00