CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 8 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 20 avril 2023 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a ordonné sa remise aux autorités italiennes et l'a assigné à résidence dans le département du Haut-Rhin pour une durée de 45 jours.  
 Par un jugement n° 2303124 du 22 mai 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé les arrêtés du 20 avril 2023, a enjoint à la préfète du Bas-Rhin d'enregistrer la demande d'asile de M. A en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser au conseil de M. A en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Procédure devant la cour : 
 I. Par une requête, enregistrée le 30 juin 2023 sous le n° 23NC02135, la préfète du Bas-Rhin demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement du 22 mai 2023 en tant, d'une part, qu'il annule l'arrêté du 20 avril 2023 portant décision de remise aux autorités italiennes et, d'autre part, qu'il met à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
 2°) de rejeter la demande de M. A tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2023, M. A, représenté par Me Carraud, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de l'Etat en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Par une décision du 14 septembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Par un courrier du 19 janvier 2024, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, la décision à venir était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement du 22 mai 2023 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté de transfert aux autorités italiennes du 20 avril 2023, dès lors que le délai d'exécution, prévu par l'article 29 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, est expiré. 
 Par un courrier, enregistré le 31 janvier 2024, la préfète du Bas-Rhin a présenté des observations au courrier du 19 janvier 2024. 
 II. Par une requête, enregistrée le 30 juin 2023 sous le n° 23NC02136, la préfète du Bas-Rhin demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 2303124 du 22 mai 2023 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2023, M. A, représenté par Me Carraud, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de l'Etat en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Par une décision du 14 septembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu :  
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - la décision du 1er septembre 2023 par laquelle la présidente de la cour a désigné M. Barteaux, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des alinéas 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dans les dossiers dont il est rapporteur ; 
 - le code de justice administrative.  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 3°) Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête ; () 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 Sur la requête n° 23NC02135 : 
 2. Aux termes de l'article 29 du règlement n° 604-2013 du Parlement européen et du Conseil en date du 26 juin 2013 : " Le transfert du demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), de l'Etat membre requérant vers l'Etat membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'Etat membre requérant, après concertation entre les Etats membres concernés, dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3. /2. Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'Etat membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant. Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite. ". 
 3. L'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette demande a été notifié à l'administration, quel que soit le sens de sa décision. Ni un appel, ni d'ailleurs le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet d'interrompre ce nouveau délai. Son expiration a pour conséquence qu'en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement, l'Etat requérant devient responsable de l'examen de la demande de protection internationale. 
 4. Le délai initial de six mois dont disposait la préfète du Bas-Rhin pour procéder à l'exécution du transfert de M. A vers l'Italie a été interrompu par la saisine du tribunal administratif de Strasbourg. Ce délai a recommencé à courir à compter de la notification à l'administration du jugement de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg, le 13 juin 2023, et a expiré six mois après cette notification, le 13 décembre 2023, date à laquelle la France est devenue responsable de l'examen de la demande de protection internationale présentée par la requérante. Il s'ensuit qu'à cette dernière date l'arrêté du 20 avril 2023 est devenu caduc. Les conclusions de la préfète du Bas-Rhin tendant à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il annule cet arrêté ont ainsi perdu leur objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer.  
 Sur la requête n° 23NC02136 : 
 5. La présente ordonnance prononçant un non-lieu à statuer sur les conclusions de la préfète du Bas-Rhin tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 22 mai 2023, les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ont perdu leur objet.  
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que M. A demande au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes n° 23NC02135 et 23NC02136 de la préfète du Bas-Rhin. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par M. A au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à M. B A et à Me Carraud.  
 Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin.  
 Fait à Nancy, le 8 février 2024. 
 Le magistrat désigné,  
 Signé : S. BARTEAUX 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier : 
 F. LORRAIN 
 2, 23NC02136