CAA54Cour Administrative d'Appel de NancyDésistement
CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 28 décembre 2023
- ECLI
- ORCA_23NC02225_20231228
- Date
- 28 décembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 20 avril 2022 par lequel le maire de la commune d'Eschentzwiller a accordé à la SCCV L'Espérance un permis de construire portant sur la démolition d'une maison individuelle et la construction d'un ensemble immobilier de 26 logements sur un terrain situé rue de l'Eglise dans cette commune. Par un jugement n° 2205879 du 9 mai 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Muller-Thomann, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 9 mai 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2022 du maire de la commune d'Eschentzwiller ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Eschentzwiller et de la SCCV L'Espérance une somme de 2 000 euros chacune à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 1°) Donner acte des désistements () " 2. Par son mémoire du 4 septembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Copie en sera adressée à la commune d'Eschentzwiller et à la SCCV L'Espérance. Fait à Nancy, le 28 décembre 2023. Le président de la 3ème chambre, Signé : Ch. WURTZ La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier : F. LORRAIN
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Chronologie de l'affaire
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CAA5428 décembre 2023CETTE DÉCISION
ORCA_23NC02225_20231228
TA3317 septembre 2024
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Synthèse
- Juridiction
- CAA54
- Chambre
- Cour Administrative d'Appel de Nancy
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 décembre 2023
Référence
ORCA_23NC02225_20231228
Données disponibles
- Texte intégral