CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 19 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. 
 Par un jugement n° 2301622 du 4 juillet 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 17 juillet 2023, M. B, représenté par Me Kling, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 4 juillet 2023 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros TTC à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision de refus de séjour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision d'obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus d'admission au séjour ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant refus d'admission au séjour et obligation de quitter le territoire français.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 octobre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant camerounais, est entré sur le territoire français le 20 octobre 2018, selon ses déclarations, afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 25 février 2022, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 25 novembre 2022. Par un arrêté du 20 mars 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. M. B fait appel du jugement du 4 juillet 2023 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () / Les présidents des cours administratives d'appel, () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 3. En premier lieu, l'arrêté du 20 mars 2023 ne comporte aucune décision portant refus de titre de séjour. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation d'une telle décision, qui est inexistante, sont irrecevables et les moyens relatifs à l'illégalité d'une telle décision ne peuvent qu'être écartés.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 5. Si M. B soutient qu'il a fixé en France le centre de ses intérêts privés et familiaux compte tenu des raisons qu'ils l'ont contraint à quitter son pays d'origine, il n'apporte aucun élément au soutien de ces allégations, ni aucun élément de nature à établir qu'il aurait en France, des liens d'une ancienneté ou stabilité particulière. Dans ces conditions, la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige ne peut être regardée comme ayant porté au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette décision doit également être écarté.  
 6. En troisième lieu, faute d'établir l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination serait illégale en conséquence d'une telle illégalité.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. B est irrecevable en ce qui concerne une décision de refus de titre de séjour et manifestement dépourvue de fondement pour le surplus. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Me Kling.  
 Copie en sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle.  
 Fait à Nancy, le 19 janvier 2024. 
 La présidente de la cour,  
 Signé : P. Rousselle.  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 A. Bailly 
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