CAA54Juge des référésJuge des référésDésistement
CAA54 · Juge des référés — 21 janvier 2025
- ECLI
- ORCA_23NC02304_20250121
- Date
- 21 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2025, la commune de Gandrange a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Par son mémoire du 13 janvier 2025, la société Nil Promotion doit être regardée comme se désistant des conclusions qu'elle a présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 23NC02304 de la commune de Gandrange. Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la société Nil Promotion. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Gandrange et à la société Nil Promotion. Fait à Nancy, le 21 janvier 2025 Le président de la 3ème chambre, Signé : C. WURTZ La République mande et ordonne au préfet de Moselle en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision Pour expédition conforme, Le greffier : F. LORRAIN
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CAA54
- Chambre
- Juge des référés
- Formation
- Juge des référés
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 21 janvier 2025
Référence
ORCA_23NC02304_20250121
Données disponibles
- Texte intégral