CAA54 · Juge des référés — 29 janvier 2026

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler l’arrêté du 7 décembre 2021 par lequel la maire de Morvillars a sursis à statuer sur la demande de permis de construire déposée le 3 août 2021 par M. A... et la décision implicite de rejet née du silence gardé par cette maire sur son recours gracieux.

Par un jugement n° 2200697 du 29 juin 2023, le tribunal administratif de Besançon a annulé cet arrêté du 7 décembre 2021 et cette décision implicite de rejet et a enjoint à la maire de Morvillars d’initier l’instruction de la demande de permis de construire présentée par M. A... à compter de la notification de ce jugement.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, la commune de Morvillars, représentée par la SCP DSC Avocats, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 29 juin 2023 ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Besançon ;

3°) de mettre à la charge de M. A... le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2024, M. B... A..., représenté par Me Primus, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la commune de Morvillars le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2026, la commune de Morvillars se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, (…) par ordonnance : / 1° Donner des actes des désistements ; / (…) ».

2. Le désistement de sa requête par la commune de Morvillars est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Morvillars.

Article 2 : Les conclusions de M. A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 :  La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Morvillars et à M. B... A....

Fait à Nancy, le 29 janvier 2026.

Le président de la 5ème chambre,
Signé : A. Durup de Baleine

La République mande et ordonne au préfet du Territoire de Belfort en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,

Betti