CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 19 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2022 par lequel le préfet du Jura a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ainsi que la décision du 29 décembre 2022 rejetant son recours gracieux.  
 Par un jugement n° 2300293 du 4 mai 2023, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2023, Mme A, représentée par Me Dravigny, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement du 4 mai 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2022 par lequel le préfet du Jura a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre à titre principal au préfet du Jura de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, une autorisation provisoire de séjour en qualité de mère d'un enfant malade dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) d'enjoindre à titre subsidiaire au préfet du Jura de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros hors taxes à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2023, le préfet du Jura conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'il a délivré à la requérante une carte de séjour temporaire. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 octobre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. 
 Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy du 30 juin 2023, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu  
 - la décision du 1er septembre 2023 par laquelle la présidente de la cour a désigné M. Barteaux, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des alinéas 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dans les dossiers dont il est rapporteur ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative.  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 3°) Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête ; () 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Par son mémoire enregistré le 12 octobre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Jura du 4 novembre 2022. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à Me Dravigny. 
 Copie en sera adressée au préfet du Jura.  
 Fait à Nancy, le 19 octobre 2023. 
 Le magistrat désigné,  
 Signé : S. BARTEAUX 
 La République mande et ordonne au préfet du Jura en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier : 
 F. LORRAIN