CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 4 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 25 novembre 2022 par laquelle la préfète de l'Aube a refusé de lui accorder le bénéfice d'un engagement dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle. 
 Par un jugement n° 2300139 du 20 juin 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande. 
 AJOUTER DECISION AJ 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 28 juillet 2023, Mme B, représenté par Me Gaffuri, fait appel de ce jugement. 
 Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 25 août 2023, la demande d'aide juridictionnelle de Mme B a été renvoyée devant le bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire ". Aux termes de l'article R. 811-1 du même code : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 () ". Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le tribunal administratif statuant en premier et dernier ressort dans les affaires relevant des contentieux sociaux, les jugements pris en la matière ne peuvent être contestés que devant le Conseil d'Etat, juge de cassation, et, d'autre part, que lorsque la cour administrative d'appel est saisie d'une telle contestation, elle doit la renvoyer au Conseil d'Etat. 
 2. La demande que Mme B a formée devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, puis qu'elle a portée devant la cour administrative d'appel de Nancy, concerne une demande d'engagement dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle. Cette affaire relève des contentieux sociaux. En application des principes énoncés au point 1, il y a donc lieu de transmettre sa requête au Conseil d'Etat. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme A B. 
 La présidente, 
 Signé : P. Rousselle 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 A. Siffert