CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 23 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les arrêtés du 7 juillet 2023 par lesquels le préfet du Doubs a ordonné son transfert aux autorités italiennes et son assignation à résidence. 
 Par un jugement n° 2301385 du 21 juillet 2023, le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 2 août 2023, Mme A, représentée par Me Bertin, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du préfet du Doubs du 7 juillet 2023 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Doubs, à titre principal, d'enregistrer sa demande d'asile dans le délai de 48 heures ou, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa demande d'admission provisoire au séjour, dans le délai de huit jours, ces délais courant à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 août 2023, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. 
 Par courrier du 3 mai 2024, les parties ont été avisées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d'office qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de transfert, cette décision ne pouvant plus légalement être exécutée compte tenu de l'expiration du délai de six mois prévu à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la décision du 1er septembre 2023 par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Aline Samson-Dye, présidente-assesseure, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;  
 - le traité sur l'Union européenne ;  
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les arrêtés du 7 juillet 2023 par lesquels le préfet du Doubs a ordonné son transfert aux autorités italiennes et son assignation à résidence. Par un jugement du 21 juillet 2023, notifié à l'administration le 24, le président de ce tribunal administratif a rejeté cette demande. Mme A relève appel de ce jugement.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () () les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. ()".  
 3. Il résulte de la combinaison des dispositions du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et des articles L. 572-1 à L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette demande, a été notifié à l'administration, quel que soit le sens de sa décision. Ni un appel ni le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet d'interrompre ce nouveau délai. Son expiration a pour conséquence qu'en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement en question, l'Etat requérant devient responsable de l'examen de la demande de protection internationale. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que le délai de six mois courant à compter du 24 juillet 2023, date à laquelle le jugement a été notifié à l'administration, est expiré. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un délai supérieur avait été rendu applicable à Mme A ou que le transfert aurait été exécuté. Dans ces conditions, le délai de transfert est venu à expiration, postérieurement à l'enregistrement de la requête. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions contestant la décision portant transfert aux autorités italiennes et les conclusions aux fins d'injonction. 
 5. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à demander que la décision ordonnant son assignation à résidence soit annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision de transfert. Par ailleurs, la seule circonstance que la lettre du 5 décembre 2022 adressée par les autorités italiennes aux autorités des autres Etats membres chargées de la mise en œuvre du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013 ait invité, à compter du 6 décembre 2022, à suspendre temporairement l'exécution des transferts à destination de l'Italie en raison de contraintes techniques liées à la saturation des dispositifs d'accueil des demandeurs d'asile n'est pas de nature à établir que le transfert de l'intéressée n'est pas une perspective raisonnable, au sens de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à la date de l'assignation à résidence, édictée six mois après l'émission de cette lettre. Il suit de là que les conclusions contestant l'assignation à résidence sont manifestement dénuées de fondement. 
 6. En troisième lieu, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de Mme A présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation relatives à l'arrêté de transfert et d'injonction de Mme A.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Bertin et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet du Doubs. 
 Fait à Nancy, le 23 juillet 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Signé : A. Samson-Dye 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N. Basso