CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 16 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2022 par lequel la préfète des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Par un jugement n° 2300218 du 4 mai 2023, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 4 août 2023, Mme A, représentée par Me Coche-Mainente, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 4 mai 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2022 ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète des Vosges de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète des Vosges d'effacer sans délai le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen résultant de l'interdiction de retour ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé, ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision fixant le pays de destination doit être annulée en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 juillet 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante albanaise, est entrée sur le territoire français le 21 mai 2019 accompagnée de son fils mineur. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) du 17 octobre 2019, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 18 mai 2021. Elle a fait l'objet de deux obligations de quitter le territoire français en 2020 et 2021, auxquelles elle n'a pas déféré. Elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement des article L. 421-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 9 novembre 2022, la préfète des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Mme A fait appel du jugement du 4 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 3. En premier lieu, il ressort des mentions de l'arrêté contesté que la préfète des Vosges, après avoir constaté le rejet de la demande d'asile présentée par Mme A par l'OFPRA et la CNDA, la fin de son droit au maintien sur le territoire, et l'absence d'exécution des précédentes obligations de quitter le territoire français dont elle a fait l'objet, a examiné sa demande de titre de séjour au regard des articles L. 421-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle a ensuite examiné, au vu des éléments dont elle avait connaissance, l'ensemble de sa situation personnelle et familiale et a vérifié qu'aucune circonstance ne faisait obstacle à une mesure d'éloignement. En tout état de cause, dès lors qu'elle a été prise concomitamment à la décision de refus de titre de séjour qui est ainsi suffisamment motivée, la décision par laquelle la préfète a obligé l'intéressée à quitter le territoire français, prise sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte. S'agissant plus particulièrement de la décision fixant le pays de destination, cet arrêté vise notamment l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionne la nationalité de la requérante et indique qu'elle n'établit pas encourir des risques de traitement prohibé par ces stipulations en cas de retour dans son pays d'origine et que la décision ne contrevient pas à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. S'agissant enfin de la décision portant interdiction de retour, l'arrêté contesté vise notamment l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que son comportement n'est pas constitutif d'une menace à l'ordre public, ainsi que les éléments relatifs à la durée de sa présence en France, et à ses liens sur le territoire et dans son pays d'origine dont il a été tenu compte pour fixer la durée de cette interdiction. Par suite, et alors que l'autorité administrative n'est pas tenue de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de l'étranger auquel elle refuse la délivrance d'un titre de séjour et fait obligation de quitter le territoire français, cet arrêté comporte l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivé. Cette motivation révèle également que la préfète a procédé à un examen particulier de la situation de Mme A, notamment au regard de son activité professionnelle, de la situation de son fils et de l'ensemble des critères prévus par la loi pour la détermination de la durée de l'interdiction de retour. Les moyens tirés de l'insuffisante motivation de cet arrêté et du défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressée doivent, en conséquence, être écartés. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 5. Mme A se prévaut de la durée de sa présence en France, de sa maîtrise de la langue française, de ses efforts d'intégration et de la présence en France de son fils mineur. Il ressort toutefois des pièces du dossier que Mme A est entrée en France en mai 2019, soit depuis moins de quatre ans à la date de la décision attaquée. Elle ne démontre pas avoir en France, à l'exception de son fils mineur, des liens d'une ancienneté ou intensité particulières. Par ailleurs, la décision contestée n'a ni pour objet ni pour effet de séparer Mme A de son fils qui a vocation à la suivre en cas de retour dans son pays d'origine. Enfin, si la requérante se prévaut et atteste de ses activités bénévoles au sein de l'association " se révéler femme " depuis mars 2022, de son apprentissage de la langue française et de la promesse d'embauche qui lui a été faite, ces circonstances ne sont pas de nature à justifier qu'elle aurait fixé en France le centre de ses intérêts personnels. Dans ces conditions, et malgré de réels efforts d'intégration, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France et à l'absence de démonstration de liens d'une intensité particulières, ni la décision de refus de séjour ni la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peuvent être regardées comme portant au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elles ont été prises. Les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent, par suite, être écartés.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 7. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que le fils mineur de Mme A ne pourrait pas poursuivre sa scolarité en cas de retour en Albanie. Dans ces conditions, et alors qu'il ressort des termes mêmes de l'arrêté en litige que la préfète a tenu compte de la présence du fils mineur de la requérante à ses côtés, le moyen tiré de ce que l'intérêt supérieur de cet enfant n'aurait pas été pris en compte doit être écarté.  
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du même code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 9. Si Mme A se prévaut de ses activités de coiffure, onglerie et esthétique, en tant que bénévole depuis mars 2022 auprès de l'association " se révéler femme ", d'un projet d'embauche en contrat à durée indéterminée en qualité de coiffeuse-esthéticienne, ainsi que d'une demande d'autorisation de travail en cette qualité, ces éléments ne suffisent pas à établir que l'intéressée justifie de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens des dispositions précitées, quand bien même elle justifie  des qualifications exigées. Dans ces conditions, et eu égard à ce qui a été dit au point 5 de la présente ordonnance, le moyen tiré de ce que la préfète aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation de Mme A au regard des dispositions de l'article L. 435-1 doit être écarté. 
 10. En cinquième lieu, faute pour Mme A d'établir l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français devrait être annulée en conséquence d'une telle illégalité. 
 11. En sixième lieu, faute pour Mme A d'établir l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, elle n'est pas fondée à soutenir que les décisions fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français devraient être annulées en conséquence d'une telle illégalité. 
 12. En septième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants " 
 13. Mme A soutient qu'elle serait exposée à des risques de traitements contraires à ces stipulations en cas de retour en Albanie en raison des violences conjugales qu'elle a subies. Elle n'apporte toutefois aucun élément de nature à établir la réalité des risques ainsi invoqués. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 14. En huitième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 15. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est entrée en France en 2019 et que si son comportement n'est pas constitutif d'une menace à l'ordre public, elle a fait l'objet de précédentes mesures d'éloignement auxquelles elle n'a pas déféré et se maintient irrégulièrement sur le territoire français. Par ailleurs, à l'exception de son fils mineur, elle ne justifie pas d'attaches particulières sur le territoire français. Dans ces conditions, la préfète des Vosges pouvait légalement prononcer une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an à son encontre. 
 16. En dernier lieu, eu égard aux éléments mentionnés au point 5 de la présente ordonnance, le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 17. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par Mme A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à Me Coche-Mainente. 
 Copie en sera adressée à la préfète des Vosges. 
   
 Fait à Nancy, le 16 février 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Signé : J. Kohler 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,                              SC 
 La greffière, 
 A. Heim