CAA54 · Juge des référés — 16 décembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Procédure contentieuse antérieure :  
 
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’ordonner avant dire droit une expertise afin d’examiner et de fixer le pourcentage global de chacune de ses infirmités, de réformer la décision de la ministre des armées du 18 août 2017 rejetant sa demande de pension militaire d’invalidité, de condamner l’Etat au versement d’une pension militaire d’invalidité à compter de la date de ses demandes, assortie des intérêts moratoires ainsi que de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un jugement n° 1903230 du 15 juin 2023, le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du ministre des armées du 18 août 2017 en tant qu’elle retient un taux de 8 % d’invalidité pour l’infirmité « cervicalgies », a fixé le taux d’invalidité de M. B... pour cette infirmité à 10 %, a mis à la charge de l’Etat le versement des arrérages correspondant à cette majoration à compter du 20 mai 2015, assortis des intérêts à taux légal à compter de cette même date, mis à la charge définitive de l’Etat les dépens de l’instance pour une somme de 1200 euros et a rejeté le surplus de la demande de M. B.... 
 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 8 août 2023, le ministre des armées demande à la cour d’annuler le jugement du 15 juin 2023 du tribunal administratif de Nancy en tant qu’il accorde un taux d’invalidité de 10 % pour l’infirmité « cervicalgies » à M. B..., et de confirmer sa décision de rejet du 18 août 2017. 
 
 
 
 
 
 
Par un mémoire enregistré le 5 novembre 2025, la ministre des armées et des anciens combattants déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 
 
La requête ainsi que le mémoire en désistement ont été communiqués à M. B... qui n’a pas présenté de mémoire.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné M. Michel, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des 1° à 5° et 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, dans les dossiers dont il est rapporteur. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
2. Le désistement de la ministre des armées est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.   
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête du ministre des armées. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la ministre des armées et des anciens combattants et à M. A... B....  
 
 
Fait à Nancy, le 16 décembre 2025. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
A. MICHEL 
 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
I. Legrand