CAA54 · Juge des référés — 27 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 9 juin 2023 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et l'a assigné à résidence. 
 Par un jugement n° 2304409 du 7 juillet 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg l'a admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et a rejeté le surplus de sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 25 août 2023, M. A, représenté par Me Hebrard, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement du 7 juillet 2023 ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du 9 juin 2023 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités allemandes et l'a assigné à résidence ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté de transfert est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 et de l'article 10 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2023 ; 
 - il méconnait l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et l'article 6 du règlement n° 2013/604 du 26 juin 2023 ;  
 - il méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'arrêté portant assignation à résidence doit être annulé en raison de l'illégalité de la décision de transfert. 
 Par un courrier du 22 janvier 2024, les parties ont été informées, conformément aux dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative que la cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de transfert, cette décision ne pouvant plus légalement être exécutée compte tenu de l'expiration du délai de six mois prévu à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 Par une réponse à ce moyen, enregistrée le 24 janvier 2024 et communiquée, la préfète du Bas-Rhin a informé la cour que le délai de transfert a été prolongé à la suite de la fuite de M. A.  
 Par des courriers du 12 novembre 2024 et du 30 janvier 2015, les parties ont été informées, conformément aux dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative que la cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de ce qu'en raison de l'expiration du délai de dix-huit mois, prévu à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, la requête a perdu son objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Par une ordonnance du 13 septembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 30 octobre 2024 à 12 heures. 
 Par une décision du 12 octobre 2023, le bureau de l'aide juridictionnelle a accordé à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M. Barteaux, président assesseur, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant guinéen, est entré irrégulièrement en France pour y solliciter l'asile. La consultation du fichier " Eurodac ", a permis de constater que les empreintes de l'intéressé ont été relevées en Allemagne où il avait déjà déposé une demande d'asile. Les autorités allemandes ont été saisies d'une demande de reprise en charge qu'elles ont acceptée par une décision du 2 mai 2023, sur le fondement de l'article 18.1, d) du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par un arrêté du 9 juin 2023, la préfète du Bas-Rhin a ordonné le transfert de M. A aux autorités allemandes. Par un second pris à la même date, la préfète l'a assigné à résidence. M. A fait appel du jugement du 7 juillet 2023 en tant que la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces deux arrêtés.  
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ()/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ()/ les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. ()".  
 Sur la décision de transfert : 
 3. Aux termes du paragraphe 1er de l'article 29 du règlement n° 604-2013 du Parlement européen et du Conseil en date du 26 juin 2013, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable s'effectue " () dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ". Aux termes du paragraphe 2 du même article : " Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'Etat membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant. Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite ". 
 4. Il résulte de la combinaison de ces dispositions et des articles L. 572-1 à L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette demande a été notifié à l'administration, quel que soit le sens de sa décision. Ni un appel, ni d'ailleurs le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet d'interrompre ce nouveau délai. Son expiration a pour conséquence qu'en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement, l'Etat requérant devient responsable de l'examen de la demande de protection internationale. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que le délai dont disposait la préfète du Bas-Rhin pour procéder au transfert de M. A vers l'Allemagne a été porté à dix-huit mois en raison de la fuite de l'intéressé. Il ressort des pièces du dossier que le jugement rendu par la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a été notifié à l'administration, au moyen de l'application Télérecours, le 7 juillet 2023 et la préfète l'a lu le 10 juillet suivant. Le délai d'exécution qui a recommencé à courir à compter de cette dernière date, en application de l'article R. 751-4-1 du code de justice administrative, a expiré dix-huit mois plus tard, soit le 10 janvier 2025, date à laquelle la France est devenue responsable de l'examen de la demande de protection internationale présentée par M. A. Il s'ensuit qu'à cette date, la décision de transfert est devenue caduque. Cette caducité étant intervenue postérieurement à l'enregistrement de la requête, les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision de transfert ont perdu leur objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer. 
 Sur la décision portant assignation à résidence : 
 6. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de transfert.  
 Sur les frais de l'instance : 
 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A à fin d'annulation de l'arrêté de transfert du 9 juin 2023. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Me Hébrard. 
 Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin. 
 Fait à Nancy, le 27 mars 2025.  
 Le magistrat désigné, 
 Signé : S. Barteaux        
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 F. Dupuy.