CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 29 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 6 mars 2023 par lequel le préfet de la Marne a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.   
 Par un jugement n° 2300749 du 20 juillet 2023, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 26 août 2023, M. A, représenté par Me Diallo, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 20 juillet 2023 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 6 mars 2023 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - le préfet a méconnu les articles L 422-1 à L 422-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ne tenant pas compte des difficultés personnelles ayant perturbé le déroulement de ses études ; 
 - il justifie de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires de nature à justifier la régularisation exceptionnelle de sa situation ;  
 - l'arrêté en litige méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant congolais, est entré sur le territoire français régulièrement le 5 septembre 2019 sous couvert d'un visa long séjour valant carte de séjour temporaire, en qualité d'étudiant, du 16 août 2019 au 16 août 2020, renouvelé jusqu'au 16 octobre 2022 et dont il a demandé le renouvellement en septembre 2022. Par un arrêté du 6 mars 2023, le préfet de la Marne a refusé ce renouvellement, a obligé M. A à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. M. A fait appel du jugement du 20 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. () ". Ces dispositions permettent à l'administration d'apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études poursuivies.  
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A s'est inscrit, pour l'année universitaire 2019/2020, en première année de brevet de technicien supérieur mention communication pour laquelle il a été déclaré admis. Il s'est ensuite inscrit, pour l'année universitaire suivante, en première année de licence de lettres modernes à l'issue de laquelle il a été déclaré défaillant. M. A a alors choisi de se réorienter et s'est inscrit en première année de licence de droit pour l'année universitaire 2021/2022. Ayant été déclaré défaillant, il s'est réinscrit pour ce même cursus pour l'année universitaire 2022/2023 mais indique lui-même, dans un courrier électronique daté de février 2023, être conscient de ses difficultés et de son échec et souhaiter se réorienter vers une autre formation. M. A soutient que ses échecs successifs s'expliquent par les difficultés personnelles qu'il a rencontrées, notamment au cours de l'année 2021/2022, liées au divorce de ses parents et à l'état de santé de son père.  Les éléments qu'il produit, s'ils attestent des pathologies de son père et de la nécessité de soins, ne permettent pas de démontrer leur impact sur la scolarité de M. A. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Marne a fait une inexacte application des dispositions précitées en refusant de renouveler son titre de séjour au motif de l'absence de démonstration du caractère réel et sérieux des études poursuivies.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 6. M. A indique qu'il réside en France depuis 2019 et se prévaut de la présence de membres de sa famille, notamment son père et ses frères et sœur. Il invoque également l'état de santé de son père en indiquant que sa présence est nécessaire à ses côtés. Les seuls éléments qu'il produit ne permettent d'établir ni que M. A entretient des liens particuliers avec sa fratrie, ni que sa présence serait effectivement nécessaire auprès de son père, " l'expertise " réalisée par un médecin étant peu circonstanciée sur l'aide dont celui-ci aurait besoin et qui justifierait la présence de M. A.   Dans ces conditions, et alors que M. A ne démontre pas avoir en France d'autres liens d'une ancienneté ou intensité particulières, les décisions de refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français en litige ne peuvent être regardées comme portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 8. Les éléments mentionnés au point 6 ne suffisent pas à établir l'existence de motifs exceptionnels ou de considérations exceptionnelles de nature à établir que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de M. A au regard des dispositions de l'article L 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Marne. 
 Fait à Nancy, le 29 janvier 2024. 
 La magistrate désignée,  
 Signé : J. Kohler 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 A. Bailly