CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 26 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2023, et un mémoire, enregistré le 21 septembre 2023, Mme C B, représentée par Me Lerat, demande à la cour, en application des dispositions de l'article L. 721-1 du code de justice administrative, de prononcer la récusation de M. Eric Meisse, rapporteur dans l'instance n° 21NC02285. Elle demande en outre à présenter des observations orales à l'audience qui statuera sur sa requête en application de l'article R. 721-9 du même code.  
 Elle soutient que : 
 - M. A a fait preuve de partialité à son égard en refusant d'exécuter les mesures d'instruction qu'elle lui a demandées ; il a manqué à son devoir d'instruction du dossier et a refusé d'exercer son pouvoir d'injonction. 
 Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2023, M. A, représenté par Me Morice, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - il réfute les allégations de la requérante et va déposer plainte à son encontre : par suite, il entend se déporter dans l'instance n° 21NC02285 ; 
 - en tout état de cause, il a exercé ses fonctions de magistrat en toute impartialité et la requête de Mme B ne pourrait qu'être rejetée.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que M. A, s'il réfute le bien-fondé des allégations de Mme B quant à sa partialité dans ce dossier et indique déposer plainte à son encontre, accepte de se déporter dans l'instance n° 21NC02285. Par suite et alors même qu'aucun des éléments allégués par la requérante n'apparaissait fondé, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de récusation formée par Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à M. Eric Meisse. 
 Fait à Nancy, le 26 septembre 2023 
 La présidente de la Cour, 
 Signé : Pascale ROUSSELLE 
 La République mande et ordonne au Garde des Sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier : 
 F. LORRAIN