CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 9 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 15 juin 2023 par lesquels le préfet de la Moselle, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Par un jugement n° 2304213 du 8 août 2023, le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 5 septembre 2023, M. A, représenté par Me Blanvillain, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 8 août 2023 ;  
 2°) d'annuler les arrêtés du 15 juin 2023 ;   
 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de réexaminer sa situation administrative dans un délai déterminé, au besoin sous astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - les arrêtés en litige sont insuffisamment motivés ; 
 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le délai de départ volontaire et fixant le pays de destination méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le préfet ne pouvait prendre une mesure d'éloignement sans s'être prononcé explicitement sur sa demande de titre de séjour ; 
 - la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français est disproportionnée ;  
 - l'arrêté ordonnant son assignation à résidence est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il dispose de garanties de représentation suffisantes ; 
 - les modalités de contrôle de la mesure d'assignation à résidence sont disproportionnées. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant albanais, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 13 octobre 2021 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 4 janvier 2022, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 11 mai 2022. Par un arrêté du 16 mars 2022, le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Le 14 juin 2023, à la suite d'un contrôle routier, il a été remis à la police aux frontières pour vérification de son droit au séjour. Par des arrêtés du 15 juin 2023, le préfet de la Moselle, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département de la Moselle pour une durée de quarante-cinq jours. M. A fait appel du jugement du 8 août 2023 par lequel le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces arrêtés. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 Sur le moyen commun aux arrêtés contestés :  
 3. Il ressort des mentions des arrêtés contestés que le préfet de la Moselle, après avoir constaté le rejet de la demande d'asile présentée par M. A par l'OFPRA et la CNDA, a examiné l'ensemble de sa situation personnelle et familiale et a vérifié, au vu des éléments dont il avait connaissance, qu'aucune circonstance ne faisait obstacle à une mesure d'éloignement fondée sur les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. S'agissant plus particulièrement de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, cet arrêté vise notamment les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne le fait que l'intéressé a déclaré son intention de ne pas se conformer à l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre, qu'il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement et qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. S'agissant de la décision fixant le pays de destination, l'arrêté vise notamment l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionne la nationalité du requérant et indique qu'il n'établit pas encourir des risques de traitement prohibé par ces stipulations en cas de retour dans son pays d'origine. S'agissant de la décision portant interdiction de retour, l'arrêté vise notamment l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne les éléments relatifs à la durée de sa présence en France, à ses liens sur le territoire et dans son pays d'origine, et à la menace que son comportement représenterait pour l'ordre public, dont il a été tenu compte pour fixer la durée de cette interdiction. Enfin, l'arrêté portant assignation à résidence vise notamment l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indique que M. A fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français et que, s'il ne peut quitter immédiatement le territoire, son éloignement demeure malgré tout une perspective raisonnable. Alors que le préfet n'est pas tenu de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de l'étranger à l'encontre duquel il prononce des mesures de police, ces arrêtés comportent ainsi l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et sont, ainsi, suffisamment motivés. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des arrêtés contestés doit être écarté. 
 Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français, portant refus de délai de départ volontaire et fixant le pays de destination :  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. M. A soutient que sa vie privée et familiale faisait obstacle à ce qu'une mesure d'éloignement soit prise à son encontre. Il se prévaut de sa relation avec une compatriote, de la circonstance que celle-ci soit enceinte, de son insertion professionnelle et de sa maitrise de la langue française. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. A est entré en France en octobre 2021, soit depuis moins de deux ans à la date de l'arrêté contesté, après avoir vécu plus de vingt-deux ans dans son pays d'origine, l'Albanie. En outre, sa compagne, également en situation irrégulière, n'a pas vocation à se maintenir durablement sur le territoire national. Enfin, les circonstances qu'il soit locataire d'un appartement et qu'il bénéficie d'un contrat à durée indéterminée pour un emploi de cuisinier ne suffisent pas à établir qu'il a, en France, des liens d'une intensité ou ancienneté particulières. Dans ces conditions, les décisions en litige ne peuvent être regardées comme portant au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elles ont été prises. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté.  
 6. En second lieu, le seul dépôt d'une demande de titre de séjour ne saurait faire obstacle à ce que l'autorité administrative décide de prendre une obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un étranger qui se trouve dans le cas mentionné au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ne saurait en aller autrement que lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à l'intéressé, cette circonstance faisant alors obstacle à ce qu'il puisse légalement faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Il appartient ainsi au préfet qui entend, en application de ces dispositions, obliger un étranger à quitter le territoire, de procéder à un examen particulier de sa situation et de s'assurer, au vu de l'ensemble des éléments dont il a connaissance, qu'aucune circonstance ne fait obstacle à une mesure d'éloignement.  
 7. S'il ressort des pièces du dossier que M. A a sollicité, par courrier reçu par les services de la préfecture le 3 janvier 2023, la délivrance d'un titre de séjour en se prévalant de son activité professionnelle, le silence gardé pendant plus de quatre mois sur cette demande a fait naître une décision implicite de refus. En tout état de cause, M. A ne justifie pas qu'il pouvait prétendre à la délivrance, de plein droit d'un titre de séjour. Ainsi, le moyen tiré de l'erreur de droit qu'aurait commise le préfet de la Moselle doit être écarté. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 8. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". Il résulte de ces dispositions que lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, le préfet assortit, en principe et sauf circonstances humanitaires, l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour. La durée de cette interdiction doit être déterminée en tenant compte des critères tenant à la durée de présence en France, à la nature et l'ancienneté des liens de l'intéressé avec la France, à l'existence de précédentes mesures d'éloignement et à la menace pour l'ordre public représentée par la présence en France de l'intéressé. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France en 2021 et que si son comportement n'est pas constitutif d'une menace à l'ordre public, il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement à laquelle il n'a pas déféré et se maintient irrégulièrement sur le territoire français sans justifier d'attaches particulières sur le territoire français. Dans ces conditions, le préfet de la Moselle pouvait légalement prononcer une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an à son encontre. 
 Sur l'arrêté portant assignation à résidence :  
 10. En premier lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". Et aux termes de l'article R.733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside. ". Il appartient au préfet de déterminer les lieux dans lesquels l'étranger est astreint à résider ainsi que la périodicité des présentations de ce dernier aux services de police. 
 11. Si M. A soutient qu'il dispose de garanties de représentations suffisantes, cette circonstance est sans incidence sur la légalité d'une assignation à résidence prononcée sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré de ce que le préfet aurait, de ce fait, commis une erreur manifeste d'appréciation doit, en conséquence, être écarté. 
 12. En second lieu, les modalités de contrôle de l'assignation à résidence de M. A qui résident dans l'obligation qui lui est faite de se présenter les lundis au commissariat de police de Metz entre 15 heures et 17 heures et d'être présent à son domicile tous les jours entre 6 heures et 9 heures, qui restent limitées, ne sont pas disproportionnées par rapport aux buts en vue desquels elles ont été prises. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à Me Blanvillain. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Moselle. 
 Fait à Nancy, le 9 février 2024.  
 La magistrate désignée,  
 Signé : J. Kohler 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 M. B