CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 10 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2022 par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai. 
 Par un jugement n° 2300831 du 9 mai 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 7 septembre 2023, Mme B, représentée par Me Elmrini, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 9 mai 2023 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2022 ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, de lui délivrer un certificat de résidence temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir.  
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté en litige méconnaît l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.  
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 août 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante algérienne, est entrée sur le territoire français le 22 février 2019. Le 5 mars 2021, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par un arrêté du 28 juillet 2022, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai. Mme B fait appel du jugement du 9 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. () ". 
 4.  S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l'avis médical rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents, notamment l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire.  
 5. Pour refuser de délivrer le titre de séjour sollicité par Mme B, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, s'est fondée notamment sur l'avis émis le 16 juillet 2021 par le collège de médecins de l'OFII aux termes duquel si l'état de santé de l'intéressée nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle peut, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire, y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et y voyager sans risque. La requérante produit un rapport médical établi le 10 mai 2021 mentionnant l'ensemble de ses pathologies et indiquant que son état de santé rend nécessaire un suivi médical rapproché périodique ainsi qu'une surveillance étroite en notant que certains examens n'avaient pas été réalisés dans son pays d'origine. Elle se prévaut également d'une attestation de la fédération algérienne des personnes handicapées datée du 8 avril 2022 et relative à une autre ressortissante algérienne et d'une communication de la même fédération du 30 mars 2022 mentionnant des insuffisances du système de soins algérien notamment en termes de qualité des appareillages et de l'absence de disponibilité de certains équipements. Ces éléments, très généraux, ne permettent pas d'établir qu'un traitement approprié à l'état de santé de la requérante ne pourrait pas être assuré en Algérie. Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté en litige méconnaît l'article 6-7 de l'accord franco-algérien. 
 6. En deuxième lieu, faute d'établir l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, Mme B n'est pas fondée à invoquer une telle illégalité, par voie d'exception, pour contester la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par Mme B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.  
 Copie en sera adressée à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin. 
 Fait à Nancy, le 10 novembre 2023. 
 La magistrate désignée,  
 Signé : J. Kohler 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 A. Bailly