CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 12 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La SCI Sigicos a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu auxquelles M. C A et M. B A ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017. 
 Par un jugement n°2202071 du 20 juillet 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 26 septembre 2023, la SCI SIGICOS doit être regardée comme demandant à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 20 juillet 2023 en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours () peuvent, par ordonnance, () 7 ° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application des 1° à 7°. " 
 2. La SCI Sigicos, qui n'a pas la qualité de redevable légal, a pourtant saisi le tribunal administratif de Strasbourg le 28 mars 2022 d'une demande dirigée contre les rectifications par lesquelles l'administration fiscale a, à la suite d'un examen de ses déclarations au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, remis en cause la déduction au titre des revenus fonciers, de dépenses engagées pour la rénovation de son immeuble acquis en 2014 situé au 24 de la rue Saint-Sigisbert au Ban-Saint-Martin, à hauteur de, respectivement, 186 998 euros et 280 879 euros au titre des années 2014 et 2015. Pour rejeter cette demande comme irrecevable, le tribunal administratif de Strasbourg a jugé que " Les impositions litigieuses ont été assignées aux associés de la SCI Sigicos et non à celle-ci. Par ailleurs, la SCI Sigicos ne se prévaut d'aucun mandat délivré par les associés pour se pourvoir en leur nom. Par suite, et alors même que les bases d'imposition retenues procèdent de rehaussements apportés à ses résultats sociaux, elle n'a pas qualité pour demander la décharge de ces impositions. Par conséquent, il y a lieu de rejeter sa requête comme irrecevable ". 
 3. La SCI Sigicos, qui n'a pas d'intérêt à agir contre le jugement attaqué en tant qu'il a statué sur les demandes en décharge formées par les associés en leur nom personnel, doit être regardée comme demandant l'annulation du jugement en tant qu'il a rejeté sa propre demande en décharge. Cependant, la SCI Sigicos se borne, dans sa requête d'appel, à contester le bien-fondé de l'impôt et ne développe ainsi aucun moyen permettant de critiquer utilement les motifs ci-dessus énoncés du jugement qui a rejeté comme irrecevable la demande de première instance présentée par la société faute pour celle-ci de justifier d'une qualité pour agir devant le juge de l'impôt dès lors qu'elle n'a pas d'intérêt à agir contre les impositions assignées personnellement aux associés et qu'elle ne se prévaut d'aucun mandat de représentation de leur part. Or, il n'appartient pas au juge d'appel de s'interroger d'office sur le bien-fondé de l'irrecevabilité opposée au requérant par le tribunal administratif. Dans ces conditions, la SCI Sigicos n'est manifestement pas fondée à soutenir que c'est à tort que le jugement attaqué a rejeté sa demande. 
 4. Par suite, sans préjudice de la faculté pour les associés de contester eux-mêmes devant le juge de l'impôt, comme ils l'ont d'ailleurs fait, les impositions qui leur ont été assignées, la requête d'appel présentée par la SCI Sigicos, qui est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la SCI SIGICOS est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI SIGICOS et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Nancy, le 12 décembre 2023. 
 Le premier vice-président de la cour, 
 Signé : J. Martinez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Schramm