CAA54 · Juge des référés — 3 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 25 août 2023 par lequel la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, a ordonné son transfert aux autorités bulgares, responsables de l'examen de sa demande d'asile. 
 Par un jugement, n° 2306334 du 25 septembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé cet arrêté. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 11 octobre 2023, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 25 septembre 2023 ; 
 2°) de rejeter les demandes présentées par M. A devant le tribunal administratif de Strasbourg. 
 Elle soutient que c'est à tort que le magistrat désigné a considéré que l'arrêté en litige méconnaissait l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office tiré de ce que les conclusions à fin d'annulation de la décision de transfert ont perdu leur objet, cette décision ne pouvant plus légalement être exécutée compte tenu de l'expiration du délai de six mois prévu à l'article 29 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant afghan, est entré sur le territoire français afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. La consultation du ficher " Eurodac " a révélé qu'il avait sollicité l'asile auprès des autorités bulgares et croates, préalablement au dépôt de sa demande d'asile en France. Le 3 mars 2023, ces autorités ont été saisies d'une demande de reprise en charge que les autorités bulgares ont explicitement acceptée le 14 mars 2023. Par un arrêté du 25 août 2023, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, a ordonné son transfert aux autorités bulgares responsables de l'examen de sa demande d'asile. La préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin fait appel du jugement du 25 septembre 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé cet arrêté. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 3. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ". Aux termes du paragraphe 2 du même article : " Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'Etat membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant. Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite ". 
 4. Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen ". Aux termes de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à la présente section, en demander l'annulation au président du tribunal administratif. () ". Aux termes de l'article L. 572-2 du même code : " () Lorsque le tribunal administratif a été saisi d'un recours contre la décision de transfert, celle-ci ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant qu'il ait été statué sur ce recours ". 
 5. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date de notification à l'autorité administrative du jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision. Ni un appel ni le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet d'interrompre ce nouveau délai. Son expiration a pour conséquence qu'en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement précité, l'Etat requérant devient responsable de l'examen de la demande de protection internationale. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 25 août 2023 par lequel la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin a ordonné le transfert de M. A vers la Bulgarie est intervenu moins de six mois après la décision par laquelle les autorités bulgares ont donné leur accord pour sa reprise en charge, soit dans le délai d'exécution du transfert fixé par l'article 29 du règlement du 26 juin 2013. Toutefois, ce délai a été interrompu par l'introduction par M. A du recours qu'il a présenté devant le tribunal administratif de Strasbourg contre cette décision sur le fondement de l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Un nouveau délai de six mois a commencé à courir à compter de la notification le 26 septembre 2023, à la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, du jugement du 25 septembre 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé cet arrêté du 25 août 2023. A supposer même que la préfète ait entendu prolonger le délai de transfert jusqu'au 14 septembre 2024, ainsi qu'il résulte de l'information transmises aux autorités bulgares, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision de transfert en litige aurait été exécutée au cours de ce délai. Dans ces conditions, le 14 septembre 2024 au plus tard, en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement précité, la France est devenue responsable de l'examen de la demande de protection internationale de M. A. Il s'ensuit qu'à cette date du 14 septembre 2024, la décision de transfert est devenue caduque et ne pouvait plus être légalement exécutée. Cette caducité étant intervenue postérieurement à l'introduction de l'appel, les conclusions de la requête de la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin aux fins d'annulation du jugement du 25 septembre 2023 sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée pour information à la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin. 
   
 Fait à Nancy, le 3 octobre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Signé : J. Kohler 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,                               SC 
 La greffière, 
 A. Bailly