CAA54 · Juge des référés — 2 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 14 juin 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.  
 Par un jugement n° 2304194 du 31 juillet 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 18 octobre 2023, M. B, représenté par Me Carraud, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 31 juillet 2023 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2023 ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin de procéder à l'effacement sans délai du signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros TTC à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - la préfète s'est estimée à tort tenue de prononcer une obligation de quitter le territoire français ; 
 - il ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dès lors qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;     
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle ne pouvait être fondée sur les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'un délai de départ volontaire aurait dû lui être accordé ;  
 - elle méconnaît L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences sur sa situation personnelle. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant nigérian, est entré sur le territoire français selon ses déclarations en 2015. Le 14 juin 2023, il a été placé en retenue à des fins de vérifications de son droit au séjour sur le territoire français. Le même jour, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. M. B fait appel du jugement du 31 juillet 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 3. En premier lieu, d'une part, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, après avoir constaté l'irrégularité de l'entrée et du maintien de M. B sur le territoire français, a examiné l'ensemble de sa situation personnelle et familiale et a vérifié, au vu des éléments dont elle avait connaissance, qu'aucune circonstance ne faisait obstacle à une mesure d'éloignement fondée sur les dispositions des 1° et 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. D'autre part, il incombe à l'autorité administrative dans le cas où elle prononcerait une obligation de quitter le territoire français à la suite d'un refus implicite de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour, de motiver sa décision en indiquant les circonstances de fait et les considérations de droit qui la justifient, sans qu'elle puisse se borner à motiver sa décision par référence à l'existence d'un refus implicite de titre de séjour. Il en va toutefois autrement dans l'hypothèse où l'autorité administrative décide d'obliger un étranger à quitter le territoire en se fondant, non sur l'existence d'un refus de titre de séjour mais sur son entrée irrégulière sur le territoire. Par ailleurs, si l'arrêté en litige ne vise par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, il mentionne les affirmations de l'intéressé selon lesquelles il aurait un enfant résidant à Strasbourg et dont il n'a pas la charge. Dans ces conditions, la décision portant obligation de quitter le territoire français la décision en litige comporte l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivée. Cette motivation révèle également que la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a procédé à un examen particulier de la situation de M. B et, en particulier, qu'elle ne s'est pas estimée, à tort, tenue de prononcer une mesure d'éloignement et qu'elle a tenu compte de la présence de l'enfant de l'intéressé en France. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français et du défaut d'examen doivent être écartés. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Par ailleurs, l'autorité administrative ne peut légalement obliger un étranger à quitter le territoire français si celui-ci réunit les conditions d'attribution de plein droit d'un titre de séjour. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 5. M. B se prévaut de la durée de son séjour en France et de la présence de son fils et de sa compagne. S'il ressort des pièces du dossier que M. B résidait en France depuis huit ans à la date de la décision en litige, il ne démontre pas y avoir, outre les membres de sa famille, d'autres liens d'une ancienneté ou intensité particulières. Les seuls éléments qu'il produit ne permettent pas, en outre, d'établir que son fils serait à sa charge, ni même que la mère de son enfant serait sa compagne. Dans ces conditions, les seuls éléments invoqués ne permettent pas de faire regarder la décision attaquée comme portant au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 7. M. B n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il entretient des liens avec son fils. Dans ces conditions il n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige a été prise en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 8. En quatrième lieu, faute d'établir l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, M. B n'est pas fondé à soutenir que les décisions lui refusant un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour seraient illégales en conséquence d'une telle illégalité. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 10. M. B soutient qu'il serait exposé à des traitements contraires à ces stipulations en cas de retour dans son pays d'origine. En se bornant à invoquer qu'il craint pour sa vie et sa sécurité dans son pays d'origine, il n'apporte toutefois aucune précision quant à la nature des risques ainsi invoqués, ni aucun élément de nature à en établir la réalité. Par suite, le moyen tiré la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 11. En sixième lieu, eu égard à ce qui a été dit aux points 5 et 7 de la présente ordonnance M. B n'établit pas avoir en France des liens d'une ancienneté et d'une intensité particulières ni entretenir des liens avec son fils mineur. Dans ces conditions, les moyens tirés de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnait les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale aux droits de l'enfant doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation doit également être écarté. 
 12. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ".  
 13. M. B n'établit pas qu'un délai de départ volontaire aurait dû lui être accordé. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que la préfète ne pouvait légalement prononcer à son encontre une interdiction de retour en application de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 14. En septième lieu, aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "  Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ".  
 15. En l'espèce, la préfète indique, au visa de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que M. B est entré en France et qu'il s'y maintient irrégulièrement sans avoir cherché à régulariser sa situation au regard de son droit au séjour. Elle ajoute également que l'intéressé s'est déjà soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement et qu'il ne démontre pas l'intensité de ses liens avec la France. En se bornant à invoquer la présence de sa compagne et de leur fils, dont il a été dit ci-dessus qu'il n'établissait pas entretenir des liens avec eux, M. B qui ne conteste pas utilement les motifs ainsi retenus, n'établit pas que la préfète ne pouvait légalement prononcer une interdiction de retour d'une durée d'un an à son encontre.   
 16. En huitième lieu, eu égard à ce qui a été dit au point 5 de la présente ordonnance et alors que M. B ne démontre pas avoir en France de liens particuliers, le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté pour les mêmes motifs. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à Me Carraud. 
 Copie en sera adressée pour information à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin. 
 Fait à Nancy, le 2 août 2024. 
 La magistrate désignée,  
 Signé : J. Kohler 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 M. A 
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