CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 2 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 30 mai 2023 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ou, à titre subsidiaire, d'ordonner la suspension de son exécution. 
 Par un jugement n° 2301978 du 11 juillet 2023, le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 19 octobre 2023, M. B, représenté par Me Sgro, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 11 juillet 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2023 ; 
 3°) à titre subsidiaire, de prononcer la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 - c'est à tort que le premier juge a considéré que la demande de première instance était tardive, dès lors qu'eu égard aux conditions de détention, il n'a pu exercer son recours dans le délai ; 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée en droit dès lors que le préfet ne précise pas le motif pour lequel son droit au maintien sur le territoire aurait pris fin ;  
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation notamment au regard des dispositions de l'article 33 de la convention de Genève ; 
 - elle méconnaît les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu ; 
 - la décision portant refus de délai de départ volontaire doit être annulée en conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnaît l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision fixant le pays de destination doit être annulée en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée en conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnaît les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 - il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français en raison du degré de violence aveugle prévalant en Syrie. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant syrien, est entré sur le territoire français le 29 mai 2023 pour la dernière fois selon ses déclarations. Ses demandes d'asile et de réexamen ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) en 2021 et 2022. Il a effectué un recours auprès de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 20 avril 2023. Le 29 mai 2023, il a fait l'objet d'un contrôle d'identité par les services de la police aux frontières de Metz et a été placé en garde à vue pour des faits de non-respect de l'interdiction judiciaire dont il fait l'objet. Par un arrêté du 30 mai 2023, le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. M. B fait appel du jugement du 11 juillet 2023 par lequel le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation ou à la suspension de l'exécution de cet arrêté. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté contesté : 
 3. Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. () ". Aux termes de l'article L. 614-14 du même code : " En cas de détention de l'étranger, celui-ci est informé dans une langue qu'il comprend, dès la notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qu'il peut, avant même l'introduction de sa requête, demander au président du tribunal administratif l'assistance d'un interprète ainsi que d'un conseil ".  
 4. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 614-15 du même code : " Les dispositions des articles L. 614-4 à L. 614-6 sont applicables à l'étranger détenu () ". Aux termes de l'article R. 776-19 du code de justice administrative : " Si, au moment de la notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1, l'étranger est retenu par l'autorité administrative, sa requête peut valablement être déposée, dans le délai de recours contentieux, auprès de ladite autorité administrative. / Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, mention du dépôt est faite sur un registre ouvert à cet effet. Un récépissé indiquant la date et l'heure du dépôt est délivré au requérant. / L'autorité qui a reçu la requête la transmet sans délai et par tous moyens au président du tribunal administratif ". Il résulte également des dispositions combinées des articles R. 776-29 et R. 776-31 du code de justice administrative que les étrangers ayant reçu notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1 du code alors qu'ils sont en détention ont la faculté de déposer leur requête, dans le délai de recours contentieux, auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.  
 5. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 30 mai 2023 par lequel le préfet de la Moselle a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans a été notifié à l'intéressé par la voie administrative le même jour à 10h50 alors qu'il était en garde à vue. Il n'est pas contesté qu'il a ensuite été écroué le jour même au centre pénitentiaire de Metz. Or, le formulaire de notification de l'arrêté en litige indique sans ambiguïté que l'intéressé disposait d'un délai de quarante-huit heures pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg. Le même formulaire mentionne également la possibilité dont il disposait de demander au président du tribunal administratif l'assistance d'un interprète et d'un avocat et, en cas de détention, de déposer son recours devant le chef d'établissement pénitentiaire. Alors que M. B se borne à invoquer les conditions de sa garde à vue, mais ne soutient pas avoir entrepris des démarche restées vaines auprès du directeur de l'établissement pénitentiaire au sein duquel il a ensuite été détenu, il ne conteste pas que sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mai 2023 n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nancy que le 1er juillet 2023, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de quarante-huit heures prévu par les dispositions précitées. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que sa demande n'était pas tardive. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 6. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () / b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; () / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; () / 2° Lorsque le demandeur : () / c) présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen ; () ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile de M. B a été rejetée par une décision de l'OFPRA du 4 janvier 2021. Dès lors que sa seconde demande de réexamen est intervenue postérieurement au rejet définitif de sa première demande de réexamen et que sa situation correspondait ainsi à celle mentionnée au c) du 2° de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'entrait pas dans le champ d'application du b ou du d du 1° de cet article. Dans ces conditions, il ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 752-5 de ce code. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Me Sgro. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Moselle. 
   
 Fait à Nancy, le 2 février 2024. 
 La magistrate désignée, 
                                    Signé :  J. Kohler 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,                               SC 
 La greffière, 
 A. Heim