CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 15 décembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C B a saisi le tribunal administratif de Strasbourg d'une demande dirigée contre la décision de la commission de recours amiable de l'invalidité rejetant sa demande. 
 Par une ordonnance n° 2302183 du 18 septembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Procédure devant la Cour :  
 Par une requête enregistrée le 26 octobre 2023, M. B fait appel de cette ordonnance.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, par ordonnance () statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ; peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ". 
 2. Il n'appartient pas au juge d'appel, devant lequel l'appelant ne conteste pas la fin de non-recevoir opposée à ses conclusions par le juge de premier ressort, de rechercher d'office si cette fin de non-recevoir a été soulevée à bon droit.  
 3. Par l'ordonnance contestée, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg, après avoir rappelé les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative qui subordonne la recevabilité d'une demande à ce qu'elle contienne, dans le délai de recours de recours contentieux, des moyens, a rejeté la demande de M. B au motif qu'elle n'était assortie d'aucun moyen c'est-à-dire d'argument de fait ou de droit au soutien des conclusions d'annulation de la décision attaquée.  
 4. Par sa requête d'appel, M. B ne conteste pas le motif d'irrecevabilité qui a été retenu, au demeurant à bon droit, par le premier juge. Dès lors, en application du principe rappelé au point 2, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. 
 5. La requête de M. B est en conséquence rejetée. [TM1][GV2] 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à MCen B.  
 Fait à Nancy, le 15 décembre 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 V. Ghisu-Deparis        
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 M. A 
 [TM1]On l'écrit aussi ici, même si c'est dans l'article 1er en dessous ' 
 [GV2R1]Oui ce n'est pas grave