CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 8 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. D C et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 28 novembre 2022 par lesquels la préfète du Bas-Rhin, a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai. 
 Par un jugement nos 2303118, 2303119 du 5 octobre 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les arrêtés du 28 novembre 2022 et a enjoint à la préfète du Bas-Rhin de leur délivrer une carte de résident dans un délai de deux mois. 
 Procédure devant la Cour : 
 I - Par une requête enregistrée le 2 novembre 2023, sous le n° 23NC03250, la préfète du Bas-Rhin demande à la cour d'annuler ce jugement du 5 octobre 2023 et de rejeter les demandes de M. C et Mme A. 
 Elle soutient que contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, à la date des arrêtés du 28 novembre 2022, les éléments présentés par M. C et Mme A ne révélaient aucunement le caractère fondé de leurs craintes de persécutions en cas de retour dans leur pays d'origine et qu'aucun des moyens invoqués devant le tribunal n'était fondé.  
 II - Par une requête enregistrée le 2 novembre 2023, sous le n° 23NC03251, la préfète du Bas-Rhin demande à la cour, sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, de prononcer le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 5 octobre 2023.  
 Elle soutient que contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, à la date des arrêtés du 28 novembre 2022, les éléments présentés par M. C et Mme A ne révélaient aucunement le caractère fondé de leurs craintes de persécutions en cas de retour dans leur pays d'origine et qu'aucun des moyens invoqués devant le tribunal n'était fondé.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C et Mme A sont entrés en France le 25 septembre 2016 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile les 22 mars 2018 et 15 novembre 2018. Leurs demandes de réexamen ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides les 22 mars 2019 et 24 avril 2019 et par la Cour nationale du droit d'asile le 2 octobre 2019. M. C a fait l'objet d'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français le 26 novembre 2020. Mme A a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français à la même date. La légalité de ces décisions a été confirmée par un jugement du 29 janvier 2021 de ce tribunal et par un arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 28 avril 2022. Le 30 juin 2022, les requérants ont sollicité leur admission au séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par deux arrêtés du 28 novembre 2022, la préfète du Bas-Rhin a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement du 5 octobre 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé ces arrêtés. La préfète du Bas-Rhin fait appel de ce jugement sous le n°2303250 et, sous le n°2303251, demande qu'il soit sursis à son exécution.  
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 4.  Il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté par la préfète du Bas-Rhin que M. C et Mme A sont présents en France depuis le 25 septembre 2016, soit depuis plus de six ans à la date des arrêtés en litige et sont parents de cinq enfants. A cette date, les deux enfants mineurs du couple étaient scolarisés en France, depuis plus de six ans pour le plus âgé, l'un d'entre eux étant en classe inclusive en raison de son état de santé. Il ressort également des pièces du dossier que l'un des fils majeurs des intéressés s'est vu reconnaître le statut de réfugié par la Cour nationale du droit d'asile le 17 octobre 2022, en raison notamment de l'implication de sa famille paternelle dans le conflit tchétchène. Par ailleurs, eu égard, d'une part, au caractère recognitif du statut de réfugié, qui implique que la personne à qui ce statut est reconnu est réputée être réfugiée depuis son entrée en France et d'autre part, à l'obligation faite à l'autorité administrative par les dispositions de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de délivrer un titre de séjour à l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié, la reconnaissance du statut de réfugié à M. C et Mme A, à leurs enfants mineurs ainsi qu'à un autre de leur fils majeur, le 7 juillet 2023, bien que postérieure aux arrêtés du 28 novembre 2022, justifiait la présence en France de l'ensemble de la famille dans la durée. Dans ces conditions, la préfète du Bas-Rhin n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal a considéré que les décisions leur refusant le séjour méconnaissaient les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête n°23NC03250 est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors de la rejeter selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 6. En deuxième lieu, la présente ordonnance statue sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 5 octobre 2023. Il n'y a dès lors, plus lieu de statuer sur la requête n° 23NC03251 tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête n°23NC03250 est rejetée.  
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n°23NC03251.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à M. D C et à Mme B A. 
 Copie en sera adressée à la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin. 
   
 Fait à Nancy, le 8 décembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
                                         Signé : J. Kohler 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,                     SC 
 La greffière, 
 A. Bailly 
 Nos 23NC03250, 23NC03251