CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 23 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Par un jugement n° 2303176 du 22 mai 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé les arrêtés de la préfète du Bas-Rhin en date des 18 janvier 2023 et 9 mai 2023, portant respectivement transfert aux autorités allemandes de M. B A et assignation à résidence, et enjoint à la préfète du Bas-Rhin de procéder à l'enregistrement de la demande d'asile de M. A en procédure normale dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement. 
 Par une ordonnance nos 23NC01757, 23NC01758 du 8 avril 2024, la magistrate désignée par la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de l'appel de la préfète du Bas-Rhin contestant ce jugement en tant qu'il annule l'arrêté portant transfert aux autorités allemandes et rejeté le surplus des conclusions d'appel de la préfète du Bas-Rhin. 
 Procédure d'exécution : 
 Par un arrêt n° 23NC03331 du 10 avril 2024, la cour administrative d'appel de Nancy a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat (préfète du Bas-Rhin) s'il ne justifie pas avoir, dans le délai d'un mois suivant sa notification, exécuté le jugement n° 2303176 du 22 mai 2023 du tribunal administratif de Strasbourg et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour, à compter de l'expiration du délai d'un mois suivant la notification de cet arrêt. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la décision du 1er septembre 2023 par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Aline Samson-Dye, présidente-assesseure, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".  
 2. Par un arrêt n° 23NC03331 du 10 avril 2024, la cour administrative d'appel de Nancy a prononcé une astreinte à l'encontre de la préfète du Bas-Rhin si elle ne justifiait pas avoir exécuté, dans le mois suivant la notification de cet arrêt, le jugement n° 2303176 du 22 mai 2023 du tribunal administratif de Strasbourg. Le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour, à compter de l'expiration du délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt du 10 avril 2024. 
 3. Il résulte de l'instruction que le 18 avril 2024, la préfète du Bas-Rhin a procédé à l'enregistrement de la demande d'asile de M. A en procédure normale. Dans les circonstances de l'espèce, la préfète du Bas-Rhin doit être regardée comme ayant pleinement exécuté le jugement n° 2303176 du 22 mai 2023 du tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai qui lui était imparti. 
 4. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat (préfète du Bas-Rhin). 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Monod et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin. 
 Fait à Nancy, le 23 juillet 2024 
 La magistrat désignée, 
 Signé : A. Samson-Dye 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 F. Dupuy