CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 22 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 25 août 2023 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Par un jugement n° 2302559 du 30 août 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 17 novembre 2023, M. A, représenté par Me Andic-Anouz, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 30 août 2023 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 août 2023 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros toutes taxes comprises à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait dès lors qu'il est entré régulièrement en France et a exécuté la précédente mesure d'éloignement prise à son encontre ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il ne présente pas de risque de fuite et aurait dû se voir accorder un délai de départ volontaire ; 
 - les décisions fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français doivent être annulées en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant nigérian, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 11 septembre 2017 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), devenue définitive, du 18 octobre 2019. Il a présenté une demande de réexamen de sa demande d'asile qui a été rejetée par décision de l'OFPRA du 18 août 2020, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Par un arrêté du 19 novembre 2020, le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Le 25 août 2023, il a fait l'objet d'une remise par les autorités luxembourgeoises sur le fondement de l'article 18.1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par un arrêté du 25 août 2023, le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. M. A fait appel du jugement du 30 août 2023 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce dernier arrêté. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants :1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (). ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré pour la dernière fois en France le 25 août 2023 à l'occasion de sa remise par les autorités luxembourgeoises, sans pouvoir présenter de document d'identité ou de séjour, et ne peut donc justifier être entré régulièrement sur le territoire français. Il ne justifie pas non plus avoir entrepris de démarche en vue de procéder à la régularisation de sa situation administrative. S'il soutient qu'il est entré régulièrement en France en 2017 dès lors qu'il bénéficiait d'un droit au séjour en Italie, il indique lui-même avoir quitté le territoire français au cours de l'année 2021 avant d'y rentrer une seconde fois en août 2023. Dans ces conditions, M. A pouvait légalement faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, la circonstance qu'il aurait exécuté la précédente mesure d'éloignement prise à son encontre, alors qu'il a déclaré avoir rejoint le Luxembourg pour y faire des achats et qu'il y a été interpellé et incarcéré, est sans incidence sur la légalité de la décision contestée qui est fondée, ainsi qu'il vient d'être dit sur l'entrée irrégulière de l'intéressé en France en 2023. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. M. A soutient que son droit au respect de sa vie privée et familiale en France faisait obstacle à ce que le préfet prononce une obligation de quitter le territoire français à son encontre. Il se prévaut de l'absence d'attaches dans son pays d'origine et de la présence de sa sœur en Italie. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'il est entré pour la dernière fois sur le territoire national le 25 août 2023. Par ailleurs, il est célibataire et sans enfant et ne démontre pas avoir en France des liens d'une ancienneté ou intensité particulières. Dans ces conditions, la mesure d'éloignement en litige, qui n'a pas, par elle-même pour objet de fixer le pays à destination duquel l'intéressé pourra être éloigné, ne peut être regardée comme portant au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être écarté. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; ()8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré irrégulièrement sur le territoire français et n'a jamais sollicité la délivrance d'un titre de séjour après le rejet de sa demande d'asile, qu'il a déclaré lors de son audition par la police aux frontières le 25 août 2023 vouloir rester en France et qu'il ne dispose pas d'une résidence effective et permanente en France. Dans ces conditions, le préfet de la Moselle pouvait légalement refuser de lui accorder un délai de départ volontaire. Par suite, le moyen tiré de ce que l'intéressé aurait dû se voir accorder un délai de départ volontaire en l'absence de risque de fuite doit être écarté. 
 10. En cinquième lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination et la décision portant interdiction de retour devraient être annulées par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Andic-Anouz. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Moselle. 
 Fait à Nancy, le 22 décembre 2023. 
 La magistrate désignée,  
 Signé : J. Kohler 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 A. Bailly