CAA54 · Juge des référés — 21 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 17 mai 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, laquelle obligation fixe le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'issue de ce délai. 
 Par un jugement n° 2305761 du 18 octobre 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Chebbale, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 18 octobre 2023 ; 
 2°) de faire droit à sa demande ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, M. A conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d'injonction. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, () par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement de la requête et le 24 février 2024, a été remis à M. A une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", valable du 20 septembre 2023 au 19 septembre 2024. Ce faisant, la préfète du Bas-Rhin a nécessairement abrogé l'arrêté contesté du 17 mai 2023 qui refusait à M. A la délivrance d'un titre de séjour et lui faisait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Cet arrêté n'a pas reçu exécution et cette abrogation équivaut à un retrait, qui est définitif. Il en résulte que les conclusions de la requête de M. A tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 18 octobre 2023 et de cet arrêté ainsi que celles à fin d'injonction sont sans objet. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 en mettant à ce titre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 18 octobre 2023 et de l'arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 17 mai 2023 ainsi que sur les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Chebbale la somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Me Sandrine Chebbale. 
 Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin. 
 Fait à Nancy, le 21 janvier 2025. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 Signé : A.Durup de Baleine        
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 A. Betti