CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 9 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A C B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 29 juin 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Par un jugement n° 2304628 du 27 septembre 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 5 décembre 2023, Mme B, représentée par Me Kling, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 27 septembre 2023 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2023 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervention, sous astreinte d'un montant de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros TTC à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa vie personnelle ; 
 - la décision portant refus de délai de départ volontaire est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle et s'est estimé tenu de lui refuser un délai de départ volontaire ;  
 - la décision portant refus de délai de départ volontaire est illégale, dès lors que l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lequel elle se fonde, est contraire aux dispositions des articles 1er et 3 de la directive n° 2008/115/CE ; 
 - elle ne présente aucun risque de fuite et un délai de départ volontaire aurait dû lui être accordé ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet ne s'est pas prononcé sur l'ensemble des critères prévus par la loi ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 décembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante nigériane, est entrée sur le territoire français, selon ses déclarations, le 24 février 2018, afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 27 septembre 2018, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 11 octobre 2019. Par un arrêté du 7 janvier 2020, le préfet du Haut-Rhin l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée à l'expiration de ce délai. Mme B s'est maintenue sur le territoire et, par une demande du 30 mars 2023, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 29 juin 2023, le préfet du Haut-Rhin a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Mme B fait appel du jugement du 27 septembre 2023 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 Sur la décision portant refus de titre de séjour :  
 3. Mme B se prévaut de la durée de sa présence en France, de la présence de sa sœur en situation régulière sur le territoire français, de ses relations avec les enfants de sa sœur, de son suivi d'ateliers sociolinguistiques et d'activités de bénévolat. Ces seuls éléments, alors que l'intéressée ne résidait en France que depuis cinq ans à la date de la décision en litige et qu'elle ne justifie pas de liens particulièrement intenses et stables en France, ne suffisent pas à établir que le préfet du Haut-Rhin a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 4. En premier lieu, faute d'établir l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale en raison d'une telle illégalité. 
 5. En second lieu, si Mme B soutient que le préfet du Haut-Rhin a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision contestée sur sa situation personnelle, elle n'assortit pas son moyen des précisions permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé. 
 Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 6. En premier lieu, Mme B reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, le moyen tiré de ce que les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile seraient contraires aux articles 1er et 3 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Strasbourg au point 17 de son jugement 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision ". Aux termes de l'article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ". 
 8. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet du Haut-Rhin, après avoir visé les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne le fait que l'intéressée s'est soustraite à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement. La décision portant refus de délai de départ volontaire comporte ainsi les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est suffisamment motivée. Cette motivation permet de démontrer que le préfet a procédé à l'examen particulier de la situation personnelle de l'intéressée et qu'il ne s'est pas cru, à tort, en situation de compétence liée 
 9. En deuxième lieu, il ressort des mentions de la décision attaquée, telles que rappelées au point précédent, que le préfet du Haut-Rhin a décidé de refuser d'accorder un délai de départ volontaire en considérant que le risque de fuite était établi dès lors que l'intéressée s'était soustraite à l'exécution de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre le 7 janvier 2020. En se fondant sur ce seul motif, le préfet pouvait légalement refuser de lui accorder un délai de départ volontaire. 
 Sur la décision portant fixation du pays de destination :  
 10. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 11. Si Mme B soutient qu'en cas de retour au Nigéria, elle serait exposée à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle n'apporte aucune précision quant à la nature des risques ainsi allégués, ni aucun élément de nature à en établir la réalité. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 12. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". Il résulte de ces dispositions que lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, le préfet assortit, en principe et sauf circonstances humanitaires, l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour. La durée de cette interdiction doit être déterminée en tenant compte des critères tenant à la durée de présence en France, à la nature et l'ancienneté des liens de l'intéressé avec la France, à l'existence de précédentes mesures d'éloignement et à la menace pour l'ordre public représentée par la présence en France de l'intéressé. 
 13. Il incombe à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément.  
 14. En premier lieu, il ressort des termes de la décision en litige, qui mentionne les éléments relatifs à la durée de présence en France de Mme B, à ses liens avec la France et à l'existence d'une précédente mesure d'éloignement, que le préfet a pris en compte, au vu de la situation de l'intéressée, l'ensemble des critères prévus par la loi. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit au regard des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 15. En deuxième lieu, si Mme B soutient que cette décision emporte des conséquences d'une exceptionnelle gravité pour sa vie personnelle, elle n'assortit pas son moyen des précisions permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être écarté. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par Mme B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B et à Me Kling. 
 Copie en sera adressée au préfet du Haut-Rhin. 
 Fait à Nancy, le 9 février 2024. 
 La magistrate désignée,  
 Signé : J. Kohler 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 A. Bailly