CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 3 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A D a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 7 février 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. 
 Par un jugement n° 2303830 du 26 juillet 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 6 décembre 2023, Mme D, représentée par Me Chebbale, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 26 juillet 2023 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2023 ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de jour, ou à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le mémoire complémentaire qu'elle a produit en première instance n'a pas été communiqué au préfet ni pris en compte par le tribunal alors qu'il contenait des pièces nouvelles concernant son état de santé ; 
 - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation, alors qu'il n'a pas été statué sur sa demande d'admission formulée sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - elle méconnait le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dès lors qu'elle remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour de plein droit sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d'examen particulier sa situation ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Samson-Dye, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, ressortissante de la République démocratique du Congo, est entrée sur le territoire français, selon ses déclarations, le 15 janvier 2018 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 16 avril 2019, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 6 février 2020. Le 16 juin 2020, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En l'absence de réponse dans un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet est née. Le 1er mars 2022, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 7 février 2023, la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite à l'expiration de ce délai. Mme D fait appel du jugement du 26 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 3. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le juge administratif a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure à la clôture de celle-ci. Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser. S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser. Dans le cas particulier où cette production contient l'exposé d'une circonstance de fait ou d'un élément de droit dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et qui est susceptible d'exercer une influence sur le jugement de l'affaire, le juge doit alors en tenir compte, à peine d'irrégularité de sa décision.  
 4. Postérieurement à la clôture de l'instruction fixée au 26 juin 2023, Mme D a produit un mémoire complémentaire assorti de nouvelles pièces. Il ne ressort pas des pièces du dossier que ces éléments, qui ont été enregistrés au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 27 juin 2023, contenaient l'exposé d'une circonstance de fait ou d'un élément de droit dont la requérante n'aurait pas été en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction, alors qu'ils comportent des rapports de l'organisation mondiale de la santé, actualisés au plus tard en avril 2022, une étude médicale publiée en 2022, ainsi qu'un certificat médical daté du 21 juin 2023 et des convocations, non datées, pour de nouveaux rendez-vous, ainsi qu'un jugement du 16 mars 2023. Contrairement à ce que suggère la requérante, elle ne justifie pas avoir, à cette occasion, produit le dossier médical qui ne lui avait été transmis par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) que le 27 juin 2023. Par suite, l'abstention du tribunal à rouvrir l'instruction pour communiquer le mémoire en réplique produit par la requérante et les pièces qui y étaient annexées n'a pas entaché le jugement d'irrégularité.  
 Sur les moyens présentés contre l'ensemble des décisions en litige :  
 5. Il ressort des mentions de l'arrêté en litige que la préfète du Bas-Rhin, après avoir constaté le parcours administratif antérieur de Mme D et notamment le rejet de sa demande d'asile, a examiné sa demande d'admission au séjour au regard de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en mentionnant l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration de l'intégration. Elle a ensuite examiné l'ensemble de sa situation personnelle et familiale et a vérifié, au vu des éléments dont elle avait connaissance, qu'aucune circonstance ne faisait obstacle à une mesure d'éloignement. En tout état de cause, dès lors qu'elle a été prise concomitamment à la décision de refus de titre de séjour qui est ainsi suffisamment motivée, la décision par laquelle la préfète a obligé Mme D à quitter le territoire français, prise sur les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte. S'agissant plus particulièrement de la décision fixant le pays de destination, cet arrêté vise notamment l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et mentionne la nationalité de la requérante. Alors que la préfète n'est pas tenue de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de l'étranger auquel elle refuse l'admission au séjour et fait obligation de quitter le territoire français, cet arrêté comporte ainsi l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Cette motivation révèle également que la préfète a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressée. La circonstance qu'elle n'a pas mentionné la demande d'admission au séjour du 16 juin 2020, qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet, ne suffit pas à établir que l'ensemble de sa situation n'a pas été examiné. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté en litige et du défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressée doivent être écartés.  
 Sur la décision portant refus de titre de séjour :  
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / () Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. () ". 
 7. S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l'avis médical rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents, notamment l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire.  
 8. Pour refuser le titre de séjour sollicité par Mme D, la préfète du Bas-Rhin s'est fondée sur l'avis émis le 19 juillet 2022 par le collège des médecins de l'OFII estimant que si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle peut bénéficier d'un traitement approprié en République démocratique du Congo, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de son pays d'origine vers lequel elle y peut voyager sans risque. Pour contester l'appréciation portée par la préfète, l'intéressée produit notamment plusieurs extraits de rapports d'organisations non gouvernementales faisant état, dans des termes généraux, des difficultés que présente le système de santé congolais dans sa prise en charge des pathologies diabétiques et cardiovasculaires dont elle souffre. Toutefois, ces seuls éléments de portée générale ne permettent pas d'établir qu'un traitement approprié à son état de santé ne serait pas effectivement disponible dans ce pays, ni qu'elle ne pourrait pas voyager sans risque vers ce pays. Par suite, Mme D n'est pas fondée à soutenir que la préfète du Bas-Rhin a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de lui délivrer le titre de séjour sollicité.  
 9. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 10. Mme D soutient que son droit au respect de sa vie privée et familiale en France faisait obstacle à ce que la préfète refuse son admission au séjour. Elle se prévaut de la présence en France de sa fille majeure et de ses petits-enfants, ressortissants français, ainsi que de sa sœur et de ses neveux et nièces. Si elle justifie d'une durée de présence de cinq ans à la date de la décision litigieuse, il ne ressort pas des pièces du dossier que, à la date de la décision, sa présence auprès de sa fille aînée, comme de ses neveux et nièces, soit indispensable alors qu'ils ont constitué chacun leur propre cellule familiale. La requérante ne démontre pas avoir en France d'autres liens d'une ancienneté, d'une stabilité ou d'une intensité particulière et ne justifie d'aucune intégration sociale et économique dans la société française. Compte tenu de ce qui précède, il n'est pas non plus démontré que son état de santé ne pourrait pas être pris en charge hors de France, et en particulier dans son pays d'origine. Dans ces conditions, la décision en litige ne porte pas au droit de Mme D au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être qu'écarté. Au regard des circonstances de fait ainsi rappelées, le moyen tiré de l'erreur manifeste qu'aurait commise la préfète dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressée doit également être écarté.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 11. En premier lieu, faute d'établir l'illégalité de la décision portant refus de séjour, Mme D n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale en raison d'une telle illégalité.  
 12. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable à la date de l'arrêté en litige : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : [] 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ".  
 13. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8 de la présente ordonnance, et dès lors qu'elle peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, Mme D n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait les dispositions citées au point précédent.  
 14. En troisième lieu, le préfet ne peut légalement obliger un étranger à quitter le territoire français si celui-ci réunit les conditions d'attribution de plein droit d'un titre de séjour. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 15. Eu égard à ce qui a été dit au point 10 de la présente ordonnance, le refus d'autoriser le séjour de la requérante ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, Mme D n'établit pas qu'elle remplit les conditions pour se voir délivrer de plein droit un titre de séjour en raison de sa vie privée et familiale sur le fondement des dispositions citées au point précédent et qu'elle ne pouvait, de ce fait, faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 16. En quatrième lieu, au regard des considérations exposées au point 10 de la présente ordonnance, Mme D n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni qu'elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 17. En premier lieu, faute d'établir l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, Mme D n'est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de destination français serait illégale en raison d'une telle illégalité.  
 18. En second lieu, au regard des circonstances rappelées au point 10 de la présente ordonnance, Mme D n'est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de destination méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni qu'elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 19. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par Mme D est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D et à Me Chebbale.  
 Copie en sera adressée pour information à la préfète du Bas-Rhin. 
 Fait à Nancy, le 3 mai 2024. 
 La magistrate désignée,  
 Signé : A. Samson-Dye 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 M. B