CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 8 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 9 septembre 2022 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de l'admettre au séjour. 
 Par un jugement n° 2207504 du 27 septembre 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 22 décembre 2023, M. A, représenté par Me Thalinger, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 27 septembre 2023 ;  
 2°) d'annuler la décision du 9 septembre 2022 ;   
 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer le titre de séjour sollicité et, à défaut, de réexaminer sa situation sous astreinte de 155 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros HT à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui-même en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la décision contestée n'a pas été précédée d'un examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle méconnaît l'article 6-2 de l'accord franco-algérien, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 2 janvier 2021. Le 17 avril 2021, il a épousé une ressortissante française Le 20 janvier 2022, M. A a sollicité son admission en qualité de conjoint de français. Par une décision du 9 septembre 2022, le préfet de la Moselle a refusé de l'admettre au séjour. M. A fait appel du jugement du 27 septembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 3. En premier lieu, il ressort des mentions de la décision en litige que le préfet de la Moselle a constaté que M. A ne justifiait pas d'une entrée régulière sur le territoire français. Il en a ainsi conclu qu'il ne remplissait pas les conditions posées par les stipulations de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien. Il a ensuite examiné la situation personnelle et familiale de l'intéressé et a décidé de ne pas faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation. Les termes mêmes de la décision contestée établissent ainsi que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de M. A. Si M. A soutient qu'il n'a pas été tenu compte de l'état de santé de son épouse, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier qu'il aurait transmis des informations à ce sujet dans le cadre de sa demande de titre de séjour. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressé doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : ( ) 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français () ".  
 5. M. A ne conteste pas que son entrée sur le territoire français n'a pas été régulière et qu'il ne remplissait donc pas les conditions pour se voir délivrer un certificat de résidence sur le fondement de ces stipulations. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien doit donc être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. M. A se prévaut de son mariage avec une ressortissante française, de l'état de santé de son épouse et de la nécessité de sa présence à ses côtés. Toutefois, il déclare être entré en France en janvier 2021, soit depuis moins de deux ans à la date de la décision en litige. Par ailleurs, s'il se prévaut de son mariage avec une ressortissante française, celui-ci, contracté le 17 avril 2021, présentait un caractère récent à la date de la décision contestée. En outre, il ressort des termes de la décision du 30 mars 2021 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées que l'autonomie de son épouse est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.  Dans ces conditions, et alors que l'intéressé ne démontre pas avoir en France d'autres liens d'une intensité ou ancienneté particulières et ne justifie d'aucune intégration sociale et économique dans la société française, la décision en litige ne peut être regardée comme portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision contestée sur la situation personnelle de M. A doit être écarté.  
 8. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 9. M. A soutient qu'il s'occupe quotidiennement de la fille mineure de son épouse. Ce seul élément, alors qu'aucune des pièces du dossier ne permet d'établir que la mère de l'enfant n'est pas en capacité de s'occuper d'elle, n'est pas de nature à établir que le préfet aurait porté atteinte à l'intérêt supérieur de cette enfant.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Thalinger. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet de la Moselle. 
 Fait à Nancy, le 08 avril 2024.  
 La magistrate désignée,  
 Signé : J. Kohler 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 M. C