CAA54 · Juge des référés — 9 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. E C et Mme A D ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 19 octobre 2023 par lesquels la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, a ordonné leur transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen de leurs demandes d'asile. 
 Par un jugement nos 2302722, 2302723 du 13 décembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leurs demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 décembre 2023 et le 13 mars 2024, M. C et Mme D, représentés par Me Airiau, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 13 décembre 2023 ;  
 2°) d'annuler les arrêtés du 19 octobre 2023 ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, de réexaminer leur situation dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 TTC à verser à leur conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à eux-mêmes dans l'hypothèse où ils ne seraient pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Ils soutiennent que :  
 - le jugement est irrégulier dès lors que le premier juge n'a pas répondu au moyen tiré du vice de procédure eu égard à la méconnaissance de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - le jugement est entaché d'erreur de fait ; 
 - les arrêtés de transfert méconnaissent l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - ils sont entachés d'un vice de procédure dès lors que les autorités espagnoles n'ont pas été informées de l'intégralité de leur situation ; 
 - la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation en choisissant de ne pas faire application de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2024, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office tiré de ce que les conclusions à fin d'annulation de la décision de transfert ont perdu leur objet, cette décision ne pouvant plus être légalement exécutée compte tenu de l'expiration du délai de transfert prévu à l'article 29 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013. 
 Par un mémoire en réponse au moyen d'ordre public enregistré le 4 décembre 2024, M. C et Mme D indiquent qu'ils seraient considérés comme étant en fuite, ce qui aurait porté à dix-huit mois le délai de transfert. 
 M. C et Mme D ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions du 15 février 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C et Mme D, ressortissants algériens, sont entrés en France afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. La consultation du fichier " VIS " a révélé qu'il était en possession d'un visa délivré par les autorités espagnoles en cours de validité au moment du dépôt de leurs demandes d'asile en France. Le 22 août 2023, la France a saisi les autorités espagnoles d'une demande de prise en charge qu'elles ont refusée le 31 août 2023. Le même jour, les autorités espagnoles ont été saisies d'une demande de réexamen pour une prise en charge des requérants, qu'elles ont acceptée le 18 septembre 2023. Par des arrêtés du 19 octobre 2023, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, a ordonné, le transfert de M. C et Mme D aux autorités espagnoles responsables de l'examen de leurs demandes d'asile. M. C et Mme D font appel du jugement du 13 décembre 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. () ". 
 3. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ". Aux termes du paragraphe 2 du même article : " Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'Etat membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant. Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite ".  
 4. Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen ". Aux termes du I de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à la présente section, en demander l'annulation au président du tribunal administratif ". Aux termes du second alinéa de l'article L. 572-2 du même code : " () Lorsque le tribunal administratif a été saisi d'un recours contre la décision de transfert, celle-ci ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant qu'il ait été statué sur ce recours ". 
 5. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date de notification à l'autorité administrative du jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision. Ni un appel ni le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet d'interrompre ce nouveau délai. Son expiration a pour conséquence qu'en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement précité, l'Etat requérant devient responsable de l'examen de la demande de protection internationale. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que les arrêtés du 19 octobre 2023 par lesquels la préfète de la Région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin a ordonné le transfert de M. C et Mme D vers l'Espagne sont intervenus moins de six mois après la décision par laquelle les autorités espagnoles ont donné leur accord pour leur prise en charge, soit dans le délai d'exécution du transfert fixé par l'article 29 du règlement du 26 juin 2013. Toutefois, ce délai a été interrompu par l'introduction des recours que M. C et Mme D ont présentés devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne contre ces décisions sur le fondement de l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Un nouveau délai de six mois a commencé à courir à compter de la notification le 13 décembre 2023, à la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin du jugement du même jour par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté les recours de M. C et Mme D. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète aurait décidé de porter à un an ou dix-huit mois le délai de transfert au motif d'un emprisonnement des intéressés ou au motif que ceux-ci auraient pris la fuite. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les décisions de transfert en litige auraient été exécutées au cours de ce délai. Par suite, ce nouveau délai de six mois étant expiré le 13 juin 2024, l'Espagne a été libérée, en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement n° 604/2013, de son obligation de prendre en charge M. C et Mme D et la responsabilité de l'examen des demandes d'asile de ces derniers a été transférée, à cette date, à la France. Il s'ensuit qu'à cette date du 13 juin 2024, les décisions de transfert sont devenues caduques et ne pouvaient plus être légalement exécutées. Cette caducité étant intervenue postérieurement à l'introduction de l'appel, les conclusions de la requête de M. C et Mme D à fin d'annulation des arrêtés du 19 octobre 2023 et les conclusions à fin d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. C et Mme D. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E C, à Mme A D, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Me Airiau. 
 Copie en sera adressée au préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin. 
 Fait à Nancy, le 9 mai 2025. 
 La magistrate désignée,  
 Signé : J. Kohler 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 M. B