CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 3 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 1er mai 2023 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Par un jugement n° 2301360 du 19 septembre 2023, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 26 décembre 2023, M. A, représenté par Me Gharzouli, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 19 septembre 2023 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 1er mai 2023 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative et, dans l'attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à rester sur le territoire français dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros TTC à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée en raison de l'illégalité de la décision implicite lui refusant la délivrance d'un titre de séjour pour défaut de motivation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - le préfet ne pouvait prendre une mesure d'éloignement sans s'être prononcé explicitement sur sa demande de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant refus de délai de départ volontaire est insuffisamment motivée ; 
 - elle doit être annulée en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant interdiction de retour est insuffisamment motivée ; 
 - elle doit être annulée en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Samson-Dye, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant géorgien, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 4 décembre 2013 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. A la suite du rejet de sa demande d'asile, il a fait l'objet d'un premier arrêté portant obligation de quitter le territoire français le 3 mars 2015. Le 24 mai 2016, il a fait l'objet d'une deuxième mesure d'éloignement. Le 25 mai 2022, l'intéressé a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. En l'absence de réponse dans un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet est née. Le 1er mai 2023, M. A a été placé en garde à vue par les services de la police de Metz pour des faits de " conduite sous l'emprise d'un état alcoolique, défaut de permis de conduire ". Par un arrêté du même jour, le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. M. A fait appel du jugement du 19 septembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les moyens dirigés contre l'ensemble des décisions litigieuses :  
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 3. Il ressort des mentions de l'arrêté en litige que le préfet de la Moselle, après avoir rappelé le rejet de la demande d'asile présentée par M. A, les précédentes mesures d'éloignement prises à son encontre puis le rejet implicite de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, a examiné l'ensemble de sa situation personnelle et familiale et a vérifié, au vu des éléments dont il avait connaissance, qu'aucune circonstance ne faisait obstacle à une mesure d'éloignement fondée sur les dispositions des 3°, 4° et 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. S'agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire, cet arrêté vise notamment les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne le fait que le comportement de M. A constitue une menace pour l'ordre public et qu'il existe un risque que l'intéressé se soustraie à la mesure d'éloignement puisqu'il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement et ne présente pas de garanties de représentation suffisantes. S'agissant de la décision portant interdiction de retour, cet arrêté vise notamment les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne les éléments relatifs à la durée de sa présence en France, à ses liens sur le territoire, à la menace que représente sa présence en France pour l'ordre public, à l'existence de précédentes mesures d'éloignement et à l'absence de circonstance humanitaires justifiant qu'il ne soit pas prononcé une interdiction de retour à son encontre. Alors que le préfet n'est pas tenu de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de l'étranger qu'il décide d'éloigner, cet arrêté comporte ainsi l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Cette motivation révèle également que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de M. A. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de cet arrêté et du défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressé doivent être écartés. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 En ce qui concerne l'exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 4. Aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 
 5. Si M. A soutient que la décision par laquelle le préfet de la Moselle a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour est insuffisamment motivée, il n'établit ni même n'allègue, comme l'ont indiqué les premiers juges, avoir sollicité auprès de l'administration la communication des motifs de cette décision, sur le fondement des dispositions citées ci-dessus. Par suite, M. A ne peut utilement soutenir que la décision contestée est insuffisamment motivée. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : ()/ 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; 6° L'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu les dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail. () ". 
 7. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 311-12 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 311-12-1 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 
 8. Il résulte de la combinaison de ces dispositions, d'une part, que l'administration est susceptible de prononcer une obligation de quitter le territoire français dans différents cas et que cette mesure d'éloignement n'est pas spécifiquement liée au cas du refus de séjour et, d'autre part, que le silence gardé par l'administration pendant plus de quatre mois sur une demande de titre de séjour vaut décision de rejet et que ce rejet implicite permet directement de prononcer une obligation de quitter le territoire français. Il s'en suit que l'autorité administrative peut prononcer une obligation de quitter le territoire français lorsque le silence gardé pendant quatre mois sur une demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour a fait naître une décision implicite de rejet, sans qu'il lui soit impératif d'opposer au préalable un refus explicite de titre de séjour. 
 9. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A a sollicité, par une demande enregistrée le 25 mai 2022, son admission exceptionnelle au séjour. Le silence gardé par l'administration sur cette demande pendant un délai de quatre mois a fait naître une décision implicite de rejet pouvant légalement fonder une obligation de quitter le territoire français, sans qu'il soit besoin, contrairement à ce que soutient le requérant, que le préfet se prononce, au préalable, explicitement sur sa demande de titre de séjour. 
 10. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 11. M. A se prévaut de la durée de son séjour en France depuis 2013, ainsi que de la présence de son épouse et de leurs enfants majeurs, dont l'un est en titulaire d'un titre de séjour. Il se prévaut également de son insertion professionnelle au moyen d'un contrat de commission en qualité de vendeur-colporteur de presse ainsi que d'activités de bénévolat. Ces seuls éléments, alors qu'il ne produit aucun élément de nature à établir, d'une part, que son épouse aurait vocation à se maintenir durablement sur le territoire français et, d'autre part, la réalité et l'intensité des liens qu'il entretiendrait avec ses enfants majeurs, ne suffisent pas à faire regarder la décision litigieuse comme portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être écarté. Au regard des circonstances de fait ainsi rappelées, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté. 
 Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 12. En premier lieu, faute pour M. A d'établir l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de ce que la décision portant refus de délai de départ volontaire devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 13. En second lieu, M. A ne conteste pas qu'il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement qu'il n'a pas exécutée. Le préfet était donc susceptible, sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que du 5° de l'article L. 612-3 du même code, de refuser de lui accorder un délai de départ volontaire. A supposer que le préfet ait estimé, à tort, qu'il ne justifiait pas d'un logement stable, pour en déduire qu'il ne présentait pas de garanties de représentation au sens du 8° de l'article L. 612-3, une telle erreur ne faisait pas obstacle à ce que le préfet le prive de délai de départ volontaire, dès lors qu'il aurait pris la même décision s'il s'était fondé uniquement sur le motif précédemment mentionné. Si M. A fait état de son séjour en France depuis 2013, de la présence en France de son épouse et de ses enfants majeurs, de son activité professionnelle et de ce qu'il bénéficie d'un logement stable, ces circonstances ne sauraient être regardées comme entachant le refus de délai de départ volontaire d'une erreur manifeste d'appréciation. Dans ces conditions, M. A n'établit pas que le préfet ne pouvait légalement refuser de lui accorder un délai de départ volontaire. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 14. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". Il résulte de ces dispositions que lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, le préfet assortit, en principe et sauf circonstances humanitaires, l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour. La durée de cette interdiction doit être déterminée en tenant compte des critères tenant à la durée de présence en France, à la nature et l'ancienneté des liens de l'intéressé avec la France, à l'existence de précédentes mesures d'éloignement et à la menace pour l'ordre public représentée par la présence en France de l'intéressé. 
 15. En premier lieu, faute pour M. A d'établir l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 16. En second lieu, ainsi qu'il a été dit, le requérant a été légalement privé de délai de départ volontaire. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que M. A a déclaré être entré sur le territoire français en 2013, qu'il a déjà fait l'objet de précédentes mesures d'éloignement qu'il n'a pas exécutées et, ainsi qu'il a été dit au point 7 de la présente ordonnance, qu'il ne justifie pas avoir en France des liens d'une ancienneté ou intensité particulières, alors en particulier que son épouse n'est pas en situation régulière. Dans ces conditions, et à supposer même que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public, M. A n'établit pas que le préfet ne pouvait légalement prononcer une interdiction de retour d'une durée d'un an à son encontre. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Gharzouli. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet de la Moselle. 
 Fait à Nancy, le 3 mai 2024. 
 La magistrate désignée,  
 Signé : A. Samson-Dye 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 A. Bailly