CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 28 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :   
 M. C B et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Nantes la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu d'un montant de 126 784 euros assignées au titre de l'année 2015.   
 Par un jugement n° 1908411 du 14 novembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 10 janvier 2023 M. et Mme B, représentés par Me Genuyt, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes ; 
 2°) de prononcer la décharge sollicitée ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 30 juin 2023 le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique informe la cour de ce qu'il a fait totalement droit à la demande de M. et Mme B par une décision de dégrèvement du 5 juillet 2023. 
 Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2023, M. et Mme B déclarent prendre acte du dégrèvement intervenu et se désister de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements () ".       
 2. Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2023 M. et Mme B ont déclaré se désister de leur requête à la suite du dégrèvement total des impositions contestées par eux prononcé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et Mme A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.  
 Fait à Nantes, le 28 juillet 2023. 
 La présidente 
 I. Perrot  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.