CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 4 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 31 janvier 2023, la société Laury Chalonges Dis, représentée par Me Camus, demande à la cour : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 04408413A1021M05 du 14 décembre 2022 par lequel le maire de la commune du Loroux-Bottereau a, antérieurement à l'avis de la commission nationale d'aménagement commercial, refusé de lui délivrer un permis de construire valant auorisation d'exploitation commerciale en vue de la création d'un magasin Action d'une surface de vente de 964,47 m² sur un terrain sis Canton de la Haute Ladelle - route de Nantes ; 
 2°) d'enjoindre à la commission nationale d'aménagement commercial de réexaminer sa demande dans un délai de trois mois ;  
 3°) d'enjoindre au maire du Loroux-Bottereau de statuer à nouveau sur la demande de permis de construire dans le délai de deux mois selon le nouvel avis de la commission nationale d'aménagement commercial ;  
 4°) de mettre à la charge de la commune du Loroux-Bottereau le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2023, la société Laury Chalonges Dis déclare se désister purement et simplement de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()". 
 2. Par un acte enregistré le 5 juin 2023, la société Laury Chalonges Dis déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
   
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société  Laury Chalonges Dis. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Laury Chalonges Dis, à la commune du Loroux-Bottereau et à la commission nationale d'aménagement commercial.  
 Fait à Nantes, le 4 août 2023. 
 C. BUFFET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.1