CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 21 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler notamment la décision du 15 avril 2021 par laquelle le directeur de l'agence pôle emploi de Saint-Brieuc a refusé d'annuler sa dette d'un montant de 21 892,95 euros résultant d'un trop perçu d'allocation de solidarité spécifique. 
 Par un jugement n°2103038 du 16 décembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et des pièces nouvelles enregistrées les 8 février 2023 et 9 février 2023, Mme B, représentée par Me Blevin, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 16 décembre 2022 n°2103038 rejetant la requête tendant à l'annulation de la décision de refus en date du 15 avril 2021 du directeur de l'agence pôle emploi de Saint-Brieuc refusant d'annuler la dette de Mme B d'un montant de 21 892,95 euros ; 
 2°) condamner pôle emploi à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et aux entiers dépens ;  
 La requête et les pièces nouvelles ont été communiqués à M. C qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 351-2. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire (). " 
 2. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi () ". La contestation portée par Mme B est au nombre des litiges sur lesquels le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort. 
 3. Il résulte des dispositions précitées que le jugement du 16 décembre 2022 du tribunal administratif de Rennes dont Mme B relève appel, en tant qu'il a statué sur sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 avril 2021 par laquelle le directeur de l'agence pôle emploi de Saint-Brieuc a refusé d'annuler sa dette d'un montant de 21 892,95 euros, a été rendu en dernier ressort. Par suite, les conclusions de la requête de Mme B dirigées contre ce jugement et cette décision ont le caractère d'un pourvoi en cassation et relèvent, de même que les conclusions accessoires dont elles sont assorties, de la compétence du Conseil d'Etat. Il y a ainsi lieu, pour la cour, en vertu des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête n° 23NT00356 de Mme B est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à Mme A B, au Directeur Général de France Travail et à Pôle emploi de Saint-Brieuc. 
 Fait à Nantes, le 21 mai 2024 
 Le conseiller d'Etat,  
 Président de la Cour  
 O. COUVERT-CASTÉRA 
 N°23NT00356