CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 9 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A C et M. B C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 30 novembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant leur transfert aux autorités allemandes. 
 Par un jugement nos 2216660 et 2216661 du 9 janvier 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 27 février 2022, M. et Mme C, représentés par Me Arnal, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 9 janvier 2023 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du 30 novembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de leur délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale ou de réexaminer leur situation dans le délai de soixante-douze heures à compter de l'arrêt à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que : 
 - les arrêtés de transfert méconnaissent les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - ils méconnaissent les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - ils méconnaissent les dispositions des articles L. 142-2 et R. 142-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - ils n'ont pas été précédés d'un examen de leur situation ; 
 - ils sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.  
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. et Mme C, ressortissants azerbaidjanais, relèvent appel du jugement du 9 janvier 2023 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du 30 novembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant leur transfert aux autorités allemandes. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant. / 2. Ces données doivent être traitées loyalement, à des fins déterminées et sur la base du consentement de la personne concernée ou en vertu d'un autre fondement légitime prévu par la loi. Toute personne a le droit d'accéder aux données collectées la concernant et d'en obtenir la rectification. / 3. Le respect de ces règles est soumis au contrôle d'une autorité indépendante ". Aux termes de l'article R. 142-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le ministère chargé des affaires étrangères et le ministre chargé de l'immigration sont autorisés à mettre en œuvre, sur le fondement du 1° de l'article L. 142-1, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "VISABIO". () ". Et aux termes de l'article R. 142-4 de ce code : " Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître : () / 2° Les agents des préfectures () et ceux chargés de l'application de la réglementation relative à la délivrance des titres de séjour, au traitement des demandes d'asile et à la préparation et à la mise en œuvre des mesures d'éloignement individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet. () ".  
 4. M. et Mme C soutiennent que l'habilitation de l'agent ayant procédé à la consultation du " Visabio " exigée sur le fondement des dispositions de l'article L. 142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas établie par le préfet et que cela procède d'une méconnaissance de l'article R. 142-4 de ce code. Toutefois, alors que les dispositions précitées désignent les agents des préfectures comme destinataires des données du traitement " Visabio " et qu'aucune pièce des dossiers ne laisse supposer que la consultation du fichier n'a pas été effectuée par un agent des services du préfet de la Loire-Atlantique, les seules allégations des requérants relatives à un prétendu défaut d'habilitation ne sont étayées par aucun élément et, dès lors, ne sont pas de nature à faire naître un doute sur l'habilitation de l'agent qui a procédé à cette consultation. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure ne peut qu'être écarté. 
 5. En second lieu, il convient d'écarter, par adoption des motifs retenus par le premier juge, les moyens tirés de ce que les arrêtés de transfert méconnaissent les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, n'ont pas été précédés d'un examen de leur situation et sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, moyens que M. et Mme C réitèrent en appel sans apporter d'élément nouveau. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. et Mme C est manifestement dépourvue de fondement et qu'elle doit, par suite, être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles tendant au bénéfice des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :La requête de M. et Mme C est rejetée. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, à M. B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet de Maine-et-Loire. 
 Fait à Nantes, le 9 mars 2023.  
 Le président de la 6ème chambre 
 Olivier Gaspon 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.